- LOI DE COMPETENCE
UNIVERSELLE
Source : quotidien international
francophone Fil-info-France
du mercredi 14 juillet 2010.
 FRANCE : LOI
DE COMPETENCE UNIVERSELLE :
Claude Goasguen (photo), avocat
et député-maire UMP du 16ème
arrondissement de Paris, président du Groupe
d'amitié France-Israël à l'Assemblée
nationale, a été accusé
dans l'hémicycle, mardi 13 juillet 2010,
d'avoir voulu "protéger Ehud Olmert,
Premier Ministre israélien, d'avoir fait
à Gaza des crimes de
guerre". "Si on
applique le rapport Goldstone",
les dirigeants israéliens de passage en
France risquent d'être "bloqués
par un tribunal à compétence
universelle à qui l'on aurait donné la
compétence de juger un ministre
israélien", avait déclaré Claude
Goasguen, proche du CRIF.
Le Parlement a donc définitivement
adopté mardi 13 juillet 2010 un texte,
vidé de son sens selon les ONG (NDLR.
par Rachida
Dati, alors garde des
Sceaux), adaptant le droit pénal
français à la Cour pénale
internationale (CPI)
lors d'un ultime vote de l'Assemblée
nationale. Nicolas Sarkozy,
président de la République, avait
personnellement chargée Michèle
Alliot-Marie,
Ministre d'Etat, garde des Sceaux,
ministre de la Justice et des Libertés,
d'obtenir un vote conforme au projet,
sans discussion possible. Projet de loi
qui autorise les juridictions françaises
à poursuivre et juger "toute
personne qui réside habituellement"
en France et qui se serait rendue
coupable à l'étranger de l'un des
crimes relevant de la CPI (génocide,
crime contre l'humanité, crime de
guerre...). C'est la clause dite de
"compétence universelle".
L'accusé doit avoir sa résidence
habituelle en France ; les poursuites
doivent être engagées à l'initiative
du parquet, et non des victimes, qui se
retrouvent exclues de la procédure ; le
crime doit avoir eu lieu dans un pays
lui-même signataire du traité de Rome
de juillet 1998, c'est-à-dire
reconnaissant la compétence de la CPI,
ou à défaut, il doit être reconnu
comme crime et sanctionné comme tel à
la fois en droit français et dans le
pays concerné (principe de double
incrimination) ; enfin, il faut que la
CPI ait refusé de se saisir du dossier
(renversement de compétence). Le
député Jean-Pierre Grand, proche de Dominique
de Villepin,
président de " République
solidaire RS ",
a été le seul représentant du peuple
à défendre, en vain, un amendement sur
"l'imprescriptibilité des crimes de
guerre". Jean-Pierre Grand a
dénoncé la notion de "résidence
habituelle" en ces termes : Avec ce
texte, le "chasseur de nazis
"Simon Wiesenthal n'aurait pas pu
arrêter Adolf
Eichmann s'il avait été
de passage en France". "Le
gouvernement a tout fait pour dissuader
les députés d’amender le texte
issu du Sénat", accuse la Fédération
internationale des Droits de l'Homme
FIDH. "Comme l’ont relevé des
députés de tous groupes (communistes,
socialistes, UMP) qui ont tenté sans
succès de s’y opposer, les Eichmann
ou les Pinochet de
demain pourront venir en France sans
risque d’être inquiétés tant
qu’ils n’installent pas dans
notre pays leur "résidence
habituelle" ? questionne la FIDH.
"Cette restriction constitue une
erreur morale, juridique et politique :
morale , car comment expliquerons-nous
aux victimes qu’un criminel contre
l’humanité en villégiature en
France ne soit pas arrêté ? ;
juridique, car en ratifiant le Statut de
la CPI, la France s’était engagée
à mettre sa justice nationale au service
de la lutte contre les crimes
internationaux ; politique, car croire
devoir mettre la diplomatie à
l’abri du droit et de la justice est
une erreur politique grave, un contresens
par rapport à l’évolution
historique qui s’observe dans le
monde entier depuis une quinzaine
d’années" accuse encore la
FIDH. "En refusant de prendre sa
part à la répression des crimes
internationaux, la France va prendre un
retard incompréhensible et injustifié
et restera en marge de la mondialisation
de la lutte contre l’impunité des
dictateurs et des bourreaux",
constate la Fédération internationale
des Droits de l'Homme. Sur la condition
de résidence "habituelle", les
auteurs présumés de ces crimes
internationaux ne prendront évidemment
pas le risque de résider en France, et
se "satisfaisant fort bien de
séjours plus ou moins prolongés en
toute impunité sur le territoire
français". Le monopole des
poursuites est confié au Parquet, ce qui
viole le principe d’égalité
puisque toutes les victimes auraient
ainsi le droit de déclencher les
poursuites, sauf celles des crimes les
plus graves. La condition de double
incrimination, qui subordonne les
poursuites en France à la condition que
les faits soient punissables à la fois
par le droit français et par la
législation de l’Etat où ils ont
été commis. Or précisément cet Etat
peut très bien ne pas avoir prévu de
disposition spécifique pour poursuivre
les crimes concernés. L’inversion
du principe de complémentarité en
subordonnant les poursuites à la
condition que la CPI ait décliné
expressément sa compétence, inversant
ainsi le principe posé par le Statut de
Rome qui donne la priorité aux
juridictions nationales. NDLR. La France
a ratifié le Statut de la Cour pénale
internationale en 2000 et devait depuis
lors modifier sa législation pour
permettre de juger en France les
criminels de guerre, criminels contre
l’humanité et génocidaires. Ces
crimes sont commis dans des pays où,
souvent, la justice est impuissante à
les réprimer. Le Statut de Rome prévoit
"que leur répression doit être
effectivement assurée par des mesures
prises dans le cadre national et par le
renforcement de la coopération
internationale". C’est pourquoi
tout en créant la CPI, qui ne pourra
juger que quelques cas par an, les plus
emblématiques, le Statut affirme
qu’ "il est du devoir de chaque
Etat de soumettre à sa juridiction
criminelle les responsables de crimes
internationaux". Plus de détails
sur le projet de loi
portant adaptation du droit pénal à
l’institution de la Cour pénale
internationale. ;
Site Wanted
(violation par Israël du Statut de Rome
et de la 4ème convention de Genève) : Ehud Barak ; Amir Peretz ; Binyamin Fouad Ben
Eliezer ; Avi Dichter ; Carmi Gillon ; Dan Halutz ; Doron Almog ; Ehud Olmert ; Eliezer Shkedy ; Gabi Ashkenazi ; Giora Eiland ; Matan Vilnai ; Moshe Bogie Yaalon ; Shaul Mofaz ; Tzipi Livni
Adresse de cette page sur Internet :
http://www.fil-info-france.com/loi_competence_universelle_france.htm
Source site officiel de Dominique de
Villepin : République
solidaire
-
-
SOS-Reporters
: Liberté d'expression
et liberté d'opinion sans
frontière !
LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS
:
Rappel des
droits ( textes ) fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté
d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et
celui de chercher, de recevoir et
de répandre, sans considération
de frontière, les informations
et les idées par quelque moyen
d'expression que ce soit"
- Article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des
droits de l'homme, adoptée par
l'Assemblée générale de l'ONU
à Paris, le 10 décembre 1948.
B - "Toute
personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou
des idées sans qu'il puisse y
avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération
de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne". 2000/C
364/01. Nice, le 7 décembre
2000.
C - "La libre
communication des pensées et des
opinions est un des droits les
plus précieux de l'Homme : tout
Citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf
à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas
déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des
Droits de l'homme et du citoyen
du 26 août 1789.
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