Vendredi 7 juillet 2006 :

ANTISEMITISME : Elisabeth Cohen-Tannoudji, chargée de mission au Conseil représentatif des institutions juives de France CRIF, a été nommée en qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme CNCDH dont le président d'honneur est Jean Khan, président du Consistoire central israélite, Union des communautés juives de France. Elisabeth Cohen-Tannoudji avait salué au Sénat, le 11 février 2004, la concertation et la collaboration entre les ministères de l'Education nationale, de l'Intérieur (police) et de la Justice, afin que les procureurs, les préfets et les responsables d'académie travaillent ensemble à la prise en charge globale des problèmes d'antisémitisme à l'école, aux collèges et dans les lycées. Un antisémitisme dont les auteurs sont "en majorité issus des milieux de l'immigration" avec pour toile de fond le conflit au Proche-Orient. NDLR. La “Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des Etats et des Droits de l'homme”, devenue CNCDH, a été créé par arrêté du ministre des Affaires étrangères Léon Blum (1947) et présidée par René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération. René Cassin rédigea la Déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies réunie au Palais de Chaillot, à Paris. René Cassin, Prix Nobel de la Paix 1968, fondateur de l'Association internationale des juristes juifs, association accréditée auprès de l'ONU, et dotée du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, fonda à Strasbourg l’Institut international des droits de l’homme et fut membre de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

JUSTICE : Selon un document officiel publié mercredi 5 juillet 2006 par le quotidien "Libération", un "télex diplomatique" classé confidentiel, envoyé le 1er avril 2002 par l'ambassade de France à Washington au ministère des Affaires étrangères, les 6 Français, jugés depuis le lundi 3 juillet 2006 devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris après avoir été détenus sur la base américaine de Guantanamo à Cuba, ont été interrogés, hors de tout cadre légal, par des policiers de la DST (Direction de la surveillance du territoire) et des agents de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) du 26 au 31 mars 2002.

DROIT : Le Parlement européen de Strasbourg a adopté, jeudi 6 juillet, un rapport intérimaire de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Central Intelligence Agency, service de renseignements américains) pour le transport et la détention illégale de prisonniers par 389 voix pour, 137 contre et 55 abstentions qui révèle que "dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus clairement responsables de l'arrestation, de l'expulsion, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués" en Europe ajoutant que ces actions "ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation internationale en vigueur en matière de droits de l'homme". Les députés estiment ainsi "invraisemblable" l'information selon laquelle "certains gouvernements européens n’avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire", notamment les vols. Ils considèrent également "inacceptables" les pratiques de certains gouvernements "consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée". Le Parlement estime qu'un grand nombre des vols effectués par des appareils détenus ou loués par la CIA et utilisant l'espace aérien et les aéroports des Etats membres, "des pays adhérents et des pays candidats ont impliqué des violations répétées de la Convention de Chicago" (format pdf) du fait que l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 3 de cette convention à l'égard des aéronefs d'Etat n'a pas été respectée. Les députés invitent ainsi la Commission européenne à "améliorer sans délai la législation en proposant une directive visant à l'harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l’aviation civile non commerciale".

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