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Jeudi 17 juin 2004 :
: Saisie par plus de 120 députés et sénateurs les 8 et 9 juin 2004, (Affaire 2004-497 DC), sur la très controversée loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN), le Conseil Constitutionnel, dit "conseil des sages" a validé l'essentiel de la loi, mais supprimé l'amendement Trégouet à l'article 2bis qui modifiait le délai de prescription d'un délit de presse sur Internet. Cet amendement, voté à la dernière minute, aurait permis des actions en diffamation, quelle que soit la date de parution, laissant le champs libre aux lobyistes qui auraient pu ainsi utiliser, contre les publications, l'arme du chantage, une des pratiques du "non-dit" mais très utilisée en sciences politiques pour un retrait d'un texte ou la non parution de nouveaux articles en échange d'absence de poursuites judiciaires. Les actions en diffamation ne pourront donc être engagées que pendant un délai de 3 mois, conformément à la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, "à compter de la mise en ligne du texte litigieux" et non "à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande". En clair, un texte paru le 1er janvier 2004 était actuellement poursuivable jusqu'au 31 mars 2004, avec l'amendement Trégouet, 3 mois à partir de son retrait, c'est-à-dire jamais, dès lors que le texte figure dans les archives... Une atteinte au droit fondamental, constitutionnel et à la volonté du législateur pour protéger la liberté d'expression. Et, comme le rappelait le groupement des éditeurs de services en ligne, GESTE, l'amendement du sénateur René Trégouet était en contradiction avec une décision récente de la cour de cassation selon laquelle le délai de 3 mois de prescription en matière de délit de presse s'applique à Internet comme aux autres supports et est contraire à l'article 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui n'autorise les restrictions à la liberté d'expression que si elles sont proportionnées et légitimes dans une société démocratique. Sur la définition des "emails" ou courrier électronique, telle que reprise dans l'article 1er de la loi, le Conseil rappelle qu'il s'agit de définir un procédé technique, qui "ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée", faisant observer "qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification." Ainsi tout courrier ou ordinateur pourra être d'abord violé pour savoir s'il ne détient pas un objet illicite (Mp3, écrits antisémites ou racistes, etc.), une voie ouverte à de nombreux abus. En marge de la nouvelle loi, il faudra compter sur l'autocensure et l'appel à la délation instauré par l’association des fournisseurs d’accès (FAI) et de services internet (AFA qui regroupe 80 % des FAI) et qui a présenté au ministre délégué à l’Industrie, Patrick Devedjian la "charte de bonne conduite" destinée à "lutter" contre les contenus illicites qui peuvent être publiés par leur intermédiaire. Plus de détails sur la LCEN : édition du 15 juin 2004, rubrique France.; La Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT (FNME-CGT) a, dans le cadre de "coupures ciblées et de courte durée" destinées à "faire reculer le gouvernement" sur le projet de changement du statut d'EDF et de GDF présenté par Nicolas Sarkozy, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, procédé vers le milieu d'après-midi et pendant 15 minutes, à des coupures d'électricités dans plusieurs secteurs des 7e, 8e et 16e arrondissements (ouest) de Paris, affectant notamment le palais de l'Elysée (présidence de la République), le ministère de l'Intérieur, le siège de l'UMP (majorité présidentielle), l'avenue des Champs-Elysées, la Tour Eiffel et le le magasin FNAC qui a été obligé d'évacuer ses clients. Selon la direction EDF, les "coupures sauvages" ont affecté 52 000 clients, confirmant qu'il ne s'agit pas de "problèmes techniques".; Joëlle Aubron, ancienne membre du groupe Action directe, condamnée en 1989 à la réclusion criminelle à perpétuité pour sa participation aux assassinats du PDG de Renault, Georges Besse et du général René Audran détenue depuis 17 ans, est sortie du centre de détention de Bapaume, dans le Pas-de-Calais au bénéfice d'une suspension de peine pour raison médicale. Elle sera placée en résidence surveillée.; Le Conseil des ministres a adopté mercredi le projet de réforme de l'assurance maladie, saluée par le président de la République, Jacques Chirac, qui la juge "indispensable" et qui garantit "l'avenir de notre système de santé et l'égalité des Français devant les soins". Elaborée par le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy, elle marque "une étape décisive pour la sauvegarde et le renforcement de notre système de protection sociale", après la réforme des retraites de 2003. L'assurance maladie enregistrerait à elle seule un "trou" de 12,9 milliards d'euros sur les 14 milliards de déficit, "jamais atteint", prévu pour le régime général fin 2004. Et pour la première fois depuis 10 ans, les 3 autres branches (famille, accidents du travail, vieillesse) sont aussi "dans le rouge". Les députés socialistes ont annoncé qu'ils déposeront "200 à 300 amendements de fond", sur ce plan inspirés de leur propre projet quand ils étaient au pouvoir. La gauche (opposition) est dans son ensemble contre et le président du groupe UDF (majorité présidentielle), Hervé Morin regrette le "manque d'ambition" d'un "énième plan de financement".; Le président de la République Jacques Chirac s'est dit "préoccupé par la situation de l’antisémitisme en France" après avoir reçu Roger Cukierman, président du Conseil représentatif des institutions juives de France, CRIF, qui avait été à l’initiative de ce rendez-vous au sommet de l'Etat, accompagné de Roger Benarrosh, vice-président du CRIF, du grand rabbin de France, Joseph Sitruk, et son chef de cabinet le rabbin Haïm Korsia, du président du Consistoire central Jean Kahn et de son vice-président Zvi Ammar. Plus de détails : Actions du CRIF; François Bayrou, président de l'UDF, a annoncé la création d'un nouveau parti politique, le "parti démocrate européen" qui a "vocation de regrouper les forces politiques du centre-droit et du centre-gauche" et dont l'UDF et la Margherita (2e parti de la coalition de gauche de l'Olivier) sont les fondateurs. Ce "courant démocrate non conservateur et non socialiste" aurait comme référence le parti démocrate américain" et les élus de ce parti (dont les 11 UDF et les 5 Italiens qui siégeaient jusque là au PPE) vont s'associer avec les 67 députés du groupe libéral au Parlement européen dirigé par le britannique Graham Watson pour former un nouveau groupe politique "d'au moins 80 députés". Les eurodéputés de l'UMP, le parti de Jacques Chirac, ont regretté "l'intention de François Bayrou de faire siéger les députés européens UDF aux côtés notamment de partis de gauche".; "Un accord technique entre le Parti socialiste européen (PSE) et le Parti populaire européen (PPE, droite, 1er et seul groupe à compter des députés européens issus des 25 pays membres de l'Union) sera bouclé jeudi", a révélé Pervenche Bérès présidente de la délégation socialiste française au parlement européen pour diriger la présidence du Parlement européen à Strasbourg. Ainsi les socialistes, grand perdant des élections européennes du 13 juin 2004 (France exceptée), prendraient la présidence de l'assemblée de Strasbourg pendant les 2 premières années et demi de la prochaine législature et s'engagerait à la céder ensuite à un conservateur, probablement l'Allemand Hans-Gert Poettering, chef de file sortant des eurodéputés du PPE.; Après 6 ans de silence, l'homme d'affaires François Marland a révélé avoir dénoncé à la justice américaine le rachat frauduleux de l'assureur californien Executive Life, indiquant avoir agi par "vengeance" contre des dirigeants du Crédit Lyonnais et de sa structure de "défaisance", le Consortium de réalisation (CDR). "Oui, je suis celui que l'on a appelé Monsieur X, celui qui, en 1998, a pris la décision de contacter la justice américaine pour l'informer d'une fraude commise contre ses lois par certains dirigeants du Crédit Lyonnais et d'Altus, la filiale de la banque", déclare-t-il dans l'hebdomadaire Paris Match. Ndlr. François Marland, est l'homme qui a amené la mutuelle Maaf dans le dossier. Il vit aujourd'hui avec son épouse américaine à Genève en Suisse. Il sera commissioné (15 %) sur l'amende (772 millions de dollars) que s'est engagé à verser avec intérêts à la justice américaine le gouvernement français avec l'argent du contribuable alors que les bénéfices sont "assurément" d'ordre privé, ne citons pas le milliardaire François Pinault, ami de Jacques Chirac devenu propriétaire d'Executive Life rebaptisée depuis Aurora, et dont 2 de ses collaborateurs sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international. Bernard Tapie cité comme témoin dans cette affaire avait dû démentir avoir été la "taupe". DOSSIER Executive Life; En fuite depuis octobre 2002, Jean-Baptiste-Jérôme Colonna, dit "Jean-Jé", "parrain corse" présumé, s'est présenté mercredi au palais de justice d'Ajaccio à la veille de son procès en correctionnel.; 12 personnes interpellées mardi matin lors d'une opération antiterroriste dans les milieux islamistes autour d'une salle de prière de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), étaient toujours en garde à vue mercredi matin.; L'épidémie de légionellose qui a affecté le Pas-de-Calais a fait une 18e victime le 14 juin 2004. Ndlr. La Préfecture du Pas-de-Calais avait publié un bilan "définitif" le 16 avril 2004. Voir DRIRE Pas-de-Calais.

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