- Votre message ici ?
contactez-nous vite !
RESILIATION
ASSURANCE 2015 / 2016
La législation
actuelle (mise à jour en décembre 2015)
:
La résiliation d’un contrat
d’assurance à l’échéance.
La résiliation d’un contrat
d’assurance en dehors de
l’échéance.
Loi Hamon (nom du ministre de
l'époque) :
Depuis le 1er janvier 2015, la loi n°
2014-344 du 17 mars 2014* relative à la
consommation dite loi Hamon, permet de
résilier son contrat d'assurance auto ou
son contrat d'assurance habitation à
tout moment, passé un an, conformément
au nouvel article L113-15-2 du Code des
assurances. (*) Source Journal officiel
du mardi 18 mars 2014
Loi Chatel I (nom du rapporteur
de l'époque) :
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005**
dite loi Chatel, tendant à conforter la
confiance et la protection du
consommateur, modifie la reconduction
automatique de la majorité des contrats
d’assurance, obligeant les assureurs
à informer leurs clients de la
possibilité de ne pas reconduire leur
contrat d’assurance, en leur
envoyant un avis d’échéance au
plus tard 15 jours avant la date limite
de préavis de fin de contrat de 2 mois.
La loi Chatel ne concerne que les
contrats à tacite reconduction couvrant
les personnes physiques, sauf activités
professionnelles, assurances vie, décès
ou contrats groupe. Et il devient donc
possible de résilier un contrat de 24
mois après 1 an en faisant appliquer
cette loi. Bien lire dans ce cas, les
conditions du contrat. (**) Source
Journal Officiel du 1er février 2005.
Loi Chatel II (nom du secrétaire
d'Etat de l'époque) :
La loi pour le développement de la
concurrence au service des consommateurs
n° 2008-3 du 3 janvier 2008*** dite loi
Chatel a été publiée au Journal
officiel du 4 janvier 2008. Elle propose
40 articles répartis en quatre titres
consacrés à la modernisation des
relations fournisseurs-distributeurs, à
des mesures sectorielles en faveur du
pouvoir d'achat (téléphonie, banques,
assurances…) à la lutte contre les
pratiques commerciales déloyales ou
agressives. (***) Source Journal Officiel
n° 3 du 4 janvier 2008.
Celle-ci prévoit un nouveau pouvoir du
juge à l'article 34 :
Les litiges relatifs au droit de la
consommation relèvent le plus souvent de
la compétence des juridictions
d'instance. Le recours à un avocat n'est
donc pas obligatoire. Or, le consommateur
qui se défend seul n'est pas toujours en
mesure d'invoquer un argument juridique
décisif. Avant les nouvelles
dispositions de la loi, le juge ne
pouvait lui venir en aide en soulevant
d'office un moyen issu du droit de la
consommation. L'article 34 l'autorise
désormais à le faire. Ces dispositions
bénéficieront également aux artisans,
commerçants ou chefs de petites
entreprises qui n'ont pas nécessairement
recours à un avocat. (Source Direction
générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des
fraudes).
Résiliation en pratique :
A - Votre nouvel assureur peut être
autorisé par vous-même à effectuer les
démarches à votre place. Il faut lui
donner un mandat signé de votre part.
B - Vous effectuez vous même la
démarche de résiliation (voir lettre
ci-dessous). Vous devrez être remboursé
de votre cotisation en cas de versement
supérieur à cette période de préavis
d'un mois.
Dans tous les cas, vous devez rester
assuré pendant la période transitoire.
Rappelons que les assurances IARD
(Incendie, Accidents et Risques Divers),
auto, moto, habitation sont obligatoires.
Modèle de
lettre de résiliation à envoyer à
votre assurance
en lettre recommandé avec accusé de
réception.
|
SOS-Reporters
: Liberté d'expression et
liberté d'opinion sans frontière !
LIBERTE
D'EXPRESSION ET D'OPINION, DROITS :
Rappel des
droits ( textes ) fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté d'opinion
et d'expression, ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses
opinions et celui de chercher, de
recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les
informations et les idées par quelque
moyen d'expression que ce soit"
- Article 19 de la Déclaration
universelle des droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de
l'homme, adoptée par l'Assemblée
générale de l'ONU à Paris, le 10
décembre 1948.
B -
"Toute personne a droit à la
liberté d'expression. Ce droit comprend
la liberté d'opinion et la liberté de
recevoir ou de communiquer des
informations ou des idées sans qu'il
puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de
frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des
droits fondamentaux de l'Union
européenne".
2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.
C -
"La libre communication des pensées
et des opinions est un des droits les
plus précieux de l'Homme : tout Citoyen
peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l'abus de
cette liberté dans les cas déterminés
par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration
des Droits de l'homme et du citoyen du 26
août 1789.
-
-
-
|
