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Fil info Israël-Palestine, Résolution
A/ES-10/L.22 Assemblée générale de l'ONU,
Résolution, A/ES-10/L.22, Statut de
Jérusalem, Assemblée générale de l'ONU, 10e
session extraordinaire d'urgence, 20 décembre
2017
Résolution A/ES-10/L.22
Nations Unies A/ES-10/L.22
17-22856 (F)
201217 *1722856*
Assemblée générale
Distr. Limitée
17 décembre 2017
- Dixième
session extraordinaire d'urgence
Point 5 de l'ordre du jour
Mesures illégales prises par les autorités
israéliennes à Jérusalem-Est occupée ainsi
que dans le reste du Territoire palestinien
occupé
Turquie et Yémen : projet de résolution
Statut de Jérusalem
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question,
notamment sa résolution 72/15 du 30 novembre
2017 sur Jérusalem,
Rappelant également les résolutions du Conseil
de sécurité sur la question, notamment les
résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 252
(1968) du 21 mai 1968, 267 (1969) du 3 juillet
1969, 298 (1971) du 25 septembre 1971, 338 (1973)
du 22 octobre 1973, 446 (1979) du 22 mars 1979,
465 (1980) du 1er mars 1980, 476 (1980) du 30
juin 1980, 478 (1980) du 20 août 1980 et 2334
(2016) du 23 décembre 2016,
Guidée par les buts et principes énoncés dans
la Charte des Nations Unies et rappelant
notamment que l'acquisition de territoire par la
force est inadmissible,
Gardant à l'esprit le statut de la Ville sainte
de Jérusalem et en particulier le fait qu'il
faut protéger et préserver les particularités
spirituelles, religieuses et culturelles de la
ville, comme le prévoient les résolutions
pertinentes des organes de l'Organisation des
Nations Unies,
Soulignant que Jérusalem est une question qui
relève du statut final et qui doit être
réglée par la voie de la négociation, comme le
prévoient les résolutions pertinentes des
organes de l'Organisation des Nations Unies,
Déplorant au plus haut point les récentes
décisions relatives au statut de Jérusalem,
1. Affirme que toute décision ou action qui
visent à modifier le caractère, le statut ou la
composition démographique de la Ville sainte de
Jérusalem n'ont aucun effet juridique, sont
nulles et non avenues et doivent être
rapportées en application des résolutions sur
la question adoptées par le Conseil de
sécurité, et, à cet égard, demande à tous
les Etats de s'abstenir d'établir des missions
diplomatiques dans la Ville sainte de Jérusalem,
en application de la résolution 478 (1980) du
Conseil ;
2. Exige que tous les Etats respectent les
résolutions du Conseil de sécurité concernant
la Ville sainte de Jérusalem et s'abstiennent de
reconnaître les actions et les mesures qui y
sont contraires ;
3. Appelle à nouveau à inverser les tendances
négatives sur le terrain qui mettent en péril
la solution des deux Etats et à intensifier et
accélérer les efforts entrepris et l'appui
apporté aux niveaux international et régional
en vue de parvenir sans tarder à une paix
globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur la
base des résolutions pertinentes des organes de
l'Organisation des Nations Unies, du mandat de la
Conférence de Madrid, y compris le principe de
l'échange de territoires contre la paix, de
l'Initiative de paix arabe et de la Feuille de
route du Quatuor, et de mettre fin à
l'occupation israélienne qui a commencé en 1967
;
4. Décide d'ajourner à titre provisoire la
dixième session extraordinaire d'urgence et
d'autoriser le Président de l'Assemblée
générale à sa dernière session à reprendre
sa réunion à la demande des Etats Membres.
SOURCE : ONU
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