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info du samedi 1 février 2025 N°
7204/28602
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - En commission, les
parlementaires valident la baisse de
l'indemnisation des fonctionnaires en arrêt
maladie : Si l'allongement du délai de
carence de 3 jours a été abandonné le 16
janvier 2025, la baisse du taux d'indemnisation
en cas d'arrêt maladie des fonctionnaires passe
de 100 à 90 % soit plus de 900 millions d'euros
d'économie. Rappelons que les sénateurs ont
adopté cette réduction le 18 janvier 2025 et
qu'en commission mixte paritaire ( CMP )
députés et sénateurs ont validé cette mesure
qui réduit l'indemnisation des agents en
arrêt-maladie dans le cadre du projet de loi de
finances ( PLF ) pour 2025. NDLR. Projet de loi
de finances pour 2025 : le rapport n° 296 (
2024-2025 ) de Jean-François Husson, rapporteur
général, rapporteur et David Amiel, rapporteur,
fait au nom de la commission mixte paritaire, a
été déposé le 31 janvier 2025 (numéro de
dépôt à l'Assemblée Nationale : 873) et le
texte de la commission n° 297 (2024-2025) remis
le 31 janvier 2025. SOURCE : Pour tout usage non
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