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info du mercredi 11 décembre 2019 N°
5595/26992
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Calendrier de
présentation du projet de système universel de
retraite par points en ligne : La
rédaction du quotidien Fil-info-France publie la
synthèse du projet de système universel de
retraite par points et le calendrier de 44 pages,
présenté par le Premier ministre Edouard
Philippe, mercredi 11 décembre 2019. Début de
citation : " Le système universel de
retraite s'appliquera aux actifs ayant moins de
50 ans fin 2024, c'est-à-dire nés à partir de
1975, qui sont à 17 ans de la retraite. Les
personnes nées à partir de 1975 entreront dans
le système universel à partir de 2025. Cela
signifie qu'à partir du 1er janvier 2025, elles
cotiseront dans le nouveau système ; Les droits
qu'elles auront acquis jusqu'en 2025 seront
garantis à 100 % selon les anciennes règles ;
In fine, les personnes nées à partir de 1975
auront une 1ère partie de leur pension calculée
selon les anciennes règles (au titre des années
travaillées jusqu'en 2025 ), et une seconde
partie de pension calculée selon les nouvelles
règles ( au titre des années travaillées à
partir de 2025 ) ; Pour les fonctionnaires et les
agents des régimes spéciaux dont l'âge légal
de la retraite est 57 ou 52 ans, en appliquant la
même distance de 17 ans à la retraite, la
première génération concernée sera 1980 (
pour ceux dont l'âge est 57 ans ) et 1985 (pour
ceux dont l'âge est 52 ans). Le système entrera
en vigueur dès 2022 pour les jeunes ayant 18 ans
en 2022 (nés à partir de 2004). Les personnes
actuellement à la retraite ne sont pas
concernées par la réforme. La garantie des
droits acquis : Les droits acquis dans le
système actuel seront intégralement maintenus.
Pour les générations concernées par la
réforme, la part de la pension relative à la
carrière effectuée avant 2025 sera calculée
avec les règles actuelles (salaire de
référence, proratisation, périodes
assimilées, droits familiaux, etc.) : les
règles du système universel ne seront pas
rétroactives. En particulier, pour les enfants
qui sont nés avant l'entrée en vigueur du
nouveau système, les majorations de durée
d'assurance ainsi que la majoration pour les
parents ayant 3 enfants ou plus à cette date
continueront de s'appliquer et seront prises en
compte au titre de la garantie à 100 % des
droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour
la seconde partie de carrière réalisée dans le
système universel, à l'attribution de la
majoration de 5 % et au supplément de 2 % pour
les familles nombreuses. La méthode et le
calendrier législatif : Le projet de loi relatif
à la création du système universel de retraite
sera présenté en conseil des ministres en
janvier 2020. Il sera discuté à l'Assemblée
nationale fin février 2020, et comme le
Gouvernement s'y est engagé, il sera voté d'ici
l'été. Ce projet de loi comportera les
dispositions créant et définissant le système
universel. Il comportera les garanties apportées
sur les transitions, sur des droits acquis et sur
le niveau des pensions de certaines professions.
Il habilitera le Gouvernement à préciser par
ordonnance les modalités précises des
transitions et des convergences, afin de prendre
le temps d'une concertation approfondie avec les
professions et régimes concernés. Enfin le
projet de loi précisera l'architecture de la
gouvernance et du pilotage du système universel.
Dès le mois de décembre, les ministres, en lien
avec le Haut Commissaire aux retraites,
poursuivront la concertation dans leurs
périmètres de responsabilité afin de décliner
et de préciser les engagements du Gouvernement
sur les garanties et les transitions. Le
Gouvernement présentera avant l'examen du texte
au Parlement des outils pédagogiques illustrant
avec de nombreux cas-types l'impact du système
universel sur les pensions des Français ".
Fin de citation. Plus de filinfo : Calendrier
du système universel de retraite par points du
11 décembre 2019 ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Autrefois on cherchait des armées pour les
mener combattre dans un pays. A présent on
cherche des pays pour y mener combattre des
armées" Montesquieu
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