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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Archives des activités parlementaires du Sénat du 3 au 7 février 2025 : Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, par Olivier RIETMANN et Jean-François RAPIN, déposé au Sénat le 23 janvier 2025. Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de l'environnement, par Vincent LOUAULT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 janvier 2025. Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires, par Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 28 janvier 2025. Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales par Thomas DOSSUS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2025. Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale par Pascal SAVOLDELLI, Pierre BARROS, Mme Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 janvier 2025. Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales par Valérie BOYER, déposé au Sénat le 3 février 2025. Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, déposé au Sénat le 3 février 2025. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux par Isabelle FLORENNES, déposé au Sénat le 3 février 2025. Projet de loi d'urgence pour Mayotte (Petite Loi). Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants ( Petite Loi ). Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ( Petite Loi ). Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique par Catherine BELRHITI, déposé au Sénat le 5 février 2025. Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole ( Petite Loi ). Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Loi n° 2025-106 du 5 février 2025 parue au JO n° 31 du 6 février 2025. Rapports budgétaires. Avis 296 de Jean-François HUSSON, rapporteur général, rapporteur et David AMIEL, rapporteur, fait au nom de de la commission mixte paritaire. Rapports d'information. Missions et moyens du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Rapport d'information No 154 (2024-2025) - par Nathalie GOULET et Rémi FERAUD de la commission des finances. Institut français : un contrat d'objectifs et de performance ambitieux, un soutien étatique à pérenniser. Rapport d'information No 289 (2024-2025) - par Catherine DUMAS et M. Didier MARIE de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente. Rapport d'information No 304 (2024-2025) - par Muriel JOURDA et Olivier BITZ de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. Bilan de l'application de la loi du 11 février 2005. Rapport d'information No 306 (2024-2025) - par Chantal DESEYNE, Marie-Pierre RICHER et Corinne FERET de la commission des affaires sociales. La commission des lois appelle à une rationalisation des accords internationaux en matière migratoire et ouvre la porte à la dénonciation de l'accord Franco-Algérien. Lancement des travaux de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'Etat. Proposition de nomination au sein du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( Arcom ). Défaillances d'entreprises : il est urgent de " changer de logiciel ". NDLR. 1. Les lois constitutionnelles portent révision de la Constitution selon la procédure définie à l'article 89 de la Constitution. Elles sont adoptées, selon une procédure de révision spécifique, soit par le Congrès soit par référendum. NDLR. 2. La petite loi, c'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique précise le " Le Sénat ". NDLR. 3. Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par référendum. NDLR. 4. Les lois organiques, définies à l'article 46 de la Constitution, précisent les modalités d'application des articles de la Constitution. NDLR. 5. Les lois ordinaires sont des textes législatifs votés par le Parlement : A - Les lois de finances, qui déterminent les dépenses et les ressources de l'Etat. B - Les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de ses prévisions de recettes, fixent des objectifs de dépenses. C - Les lois de programmation qui présentent les objectifs de l'action de l'Etat dans un domaine déterminé ( Finances publiques LPFP, militaire LPM 2024-2030, par exemple, la loi ( promulguée ) n° 2023-703 du 1er août 2023 parue au JO n°177 du 2 août 2023 ). Plus d'information sur le site officiel du Sénat. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. 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