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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Manuel Valls au Parlement européen de Strasbourg avec Martin Schulz pour soutenir le vote jeudi 14 avril 2016 du PNR : Manuel Valls, Premier ministre, s'est rendu mardi 12 avril 2016 au Parlement européen de Strasbourg pour y rencontrer Martin Schulz, président du Parlement, et soutenir le vote jeudi 14 avril 2016 au Parlement européen du PNR, le registre européen des données des passagers aériens dit PNR (Passenger Name Record), officiellement créé pour lutter contre le terrorisme, la grande criminalité, contre l'immigration illégale et favoriser les contrôles douaniers. NDLR. L'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme autorise la collecte et l'exploitation des données PNR et APIS (Advanced Passenger Information System). Voir également le décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (référence normalisée INTD1412885D) ; Journal Officiel n° 0225 du 28 septembre 2014 page 15777 texte n° 15. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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