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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret, en prison pour fraude fiscale : Vendredi 13 septembre 2019, une chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance ( TGI ) de Paris a condamné Patrick Balkany, maire de Levallois-Perret dans les Hauts-de-Seine, à 4 ans de prison ferme et 10 ans d'inéligibilité, avec mandat d'arrêt immédiat. Patrick Balkany a été conduit à la prison de la Santé à Paris, laquelle dispose d'un ex-quartier dit " VIP ". Son épouse, Isabelle Balkany, a été condamnée à 3 ans de prison ferme et 10 ans d'inéligibilité. " Je suis sidéré par ce verdict ", a déclaré Maître Eric Dupond-Moretti, l'un des avocats de Patrick Balkany, précisant " 4 ans de prison ferme pour fraude fiscale, c'est un record en France ". Rappelons que Patrick Balkany bénéficie de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, ainsi que des dispositions du Code civil ( article 9-1 ) et la Convention européenne des droits de l'homme ( article 11 ). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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