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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Eric Lombard, ministre de l'Economie, encadre les influenceurs sur les réseaux sociaux : Eric Lombard (photo), ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 ( NDLR. Loi Delaporte-Vojetta publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 ) visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. L'ordonnance a mis la loi "influence commerciale" en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE "services de médias audiovisuels" et la directive 2000/31/CE "sur le commerce électronique". L'ordonnance a apporté également des précisions s'agissant notamment des dispositions encadrant l'affichage de l'intention commerciale pour garantir leur compatibilité avec la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. 150 000 influenceurs seraient actifs en France sur Youtube, Instagram, Tiktok, Facebook, etc. NDLR. Dès 2023, sous l'autorité de Bruno Le Maire, alors ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la France a été " le premier pays européen et un des premiers pays au monde " à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l'influence commerciale. Ce nouveau cadre a été élaboré pour assurer le développement de ce secteur économique, tout en protégeant les consommateurs. La France réaffirme ainsi son ambition de faire du numérique un espace de confiance et d'innovation pour les citoyens et les entreprises. Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière d'astreintes et de mises en demeure prononcées à l'encontre des influenceurs sont renforcés. Les influenceurs installés à l'étranger seraient mieux encadrés, avec l'obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages. Plus d'information : Guide officiel de bonne conduite : influenceurs et créateurs de contenu ; ( NDLR. Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ) ; SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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