Fil info du vendredi 15 novembre 2019 N° 5573/26970

FIL INFO PAYS-BAS © - La CPI autorise l'ouverture d'une enquête sur la situation au Bangladesh et au Myanmar : La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé jeudi 14 novembre 2019 le Procureur à procéder à une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans la situation en République populaire du Bangladesh et en République de l'Union du Myanmar (NDLR. Birmanie). La Chambre a conclu que la Cour pouvait exercer sa compétence concernant des crimes lorsqu'une partie des comportements criminels serait commise sur le territoire d'un Etat partie. Bien que le Myanmar ne soit pas un Etat partie, le Bangladesh a ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2010. Après avoir examiné les informations disponibles, la Chambre a accepté qu'il existait une base raisonnable de croire que des actes de violence généralisés et / ou systématiques pourraient être qualifiés de crimes contre l'humanité de déportation à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh et de persécution pour des motifs d'ordre ethnique et / ou religieux contre la population Rohingya. La Chambre a estimé ne pas avoir besoin de déterminer si d'autres crimes relevant de la compétence de la Cour avaient pu être commis, bien que ces crimes présumés puissent faire partie de la future enquête du Procureur. Notant l'ampleur des crimes allégués et le nombre de victimes présumées, la Chambre a estimé que la situation atteignait clairement le seuil de gravité nécessaire pour l'ouverture d'une enquête de la Cour. Selon les documents fournis, entre 600 000 et un million de Rohingyas auraient été déplacés de force du Myanmar vers le Bangladesh voisin à la suite d'actes de coercition allégués. Notant le point de vue des victimes, la Chambre était d'accord avec le Procureur qu'il n'existait aucune raison sérieuse de croire qu'une enquête sur la situation ne serait pas dans l'intérêt de la justice. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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"L'espionnage serait peut-être tolérable s'il pouvait être exercé par d'honnêtes gens" Montesquieu



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