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FIL INFO KOWEIT © - La Cour constitutionnelle invalide la loi punissant les personnes transgenres d'un an de prison ou d'une amende : La Cour constitutionnelle du Koweït a invalidé mercredi 16 février 2022 "l'article 198 du Code pénal n° 16 de 1960 modifié par la loi n° 36 de 2007 qui punit d'un an de prison ou une amende de 1 000 dinars koweïtiens (3 000 dollar) toute personne transgenre". L'avocat Ali Al-Arian, qui avait introduit, il y a 2 ans, cette procédure contre ladite loi, a déclaré que "la décision d'abolir la loi incriminant l'imitation du sexe opposé dans le Code pénal renforce les valeurs de l'Etat de droit, de liberté individuelle, de respect des principes constitutionnels et permet de fournir les garanties nécessaires pour toute personne accusée". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La tâche première d'un commandant d'hommes est de préserver ses hommes de la mort. Autrement, de commandant on devient gardien de cimetière" Albert Londres



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