- Fil
info du mercredi 18 décembre 2019 N°
5601/26998
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - La Haute autorité pour
la transparence de la vie publique signale
Jean-Paul Delevoye : Le Haut commissaire
aux retraites, ministre délégué auprès
d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de
la Santé, Jean-Paul Delevoye ( photo ),
démissionnaire du gouvernement, a fait l'objet,
mercredi 18 décembre 2019, d'un signalement au
procureur de la République de Paris de la Haute
autorité pour la transparence de la vie publique
( HATVP ) pour " omissions " dans sa
déclaration d'intérêts. D'abord nommé en
2017, Haut commissaire à la Réforme des
retraites, Jean-Paul Delevoye avait été nommé
Haut commissaire aux retraites le mercredi 3
septembre 2019 et démissionnaire auprès
d'Emmanuel Macron, président de la République,
le lundi 16 décembre 2019. La HATVP a fait un
communiqué le mercredi 18 décembre 2019, sur
" la situation de Monsieur Jean-Paul
Delevoye en qualité de membre du gouvernement
" (sic). Début de citation ( extraits ) :
" Le collège de la Haute Autorité a
procédé à l'examen de la situation de Monsieur
Delevoye lors de sa séance du 18 décembre 2019.
(...) La Haute Autorité considère que les
omissions dans la déclaration initiale de
Monsieur Delevoye, en raison de leur nombre, de
la nature de certains intérêts omis et des
risques de conflits d'intérêts avec ses
fonctions gouvernementales, sont susceptibles de
caractériser l'infraction d'omission
substantielle d'une partie de ses intérêts
prévue par l'article 26 de la loi du 11 octobre
2013. Il est donc nécessaire de signaler ces
manquements au Procureur de la République, qui
décide de l'opportunité des poursuites. Seule
une enquête menée par des services de police
judiciaire est de nature à s'assurer du
caractère exhaustif de la liste des mandats
omis, tout comme de la nature de ces multiples
fonctions dirigeantes exercées durant ses
fonctions de membre du gouvernement. ". Fin
de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
MERCREDI 18 DECEMBRE 2019
RETOUR SOMMAIRE DECEMBRE
2019
FIL INFO DU MERCREDI 18
DECEMBRE 2019
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"C'est toujours par là que commencent les
partisans de l'égalité : ils établissent les
catégories et se mettent dans la première"
Boucher de Perthes
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|