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FIL INFO GABON © - La CPI clôt l'examen préliminaire sur les violences postélectorales de 2016, les conditions juridiques justifiant l'ouverture d'une enquête n'étant pas remplies : Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale (CPI), dont le siège est à La Haye aux Pays-Bas, a annoncé vendredi 21 septembre 2018 que "les conditions juridiques justifiant l'ouverture d'une enquête dans la situation en République gabonaise (le "Gabon") n'étaient pas remplies" et a conclu qu'il "n'y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l'opposition ou par les forces de l'ordre gabonaises, constituent des crimes contre l'humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. De même, il n'y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d'incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question. J'ai donc conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j'ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire". Le gouvernement du Gabon avait saisi la CPI le 21 septembre 2016 pour "des crimes présumés commis sur son territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la Cour". Le 29 septembre 2016, le Procureur annonçait l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016, afin de déterminer si les critères justifiant l'ouverture d'une enquête étaient réunis. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il suffit qu'un seul homme en haïsse un autre pour que la haine gagne de proche en proche l'humanité entière" Jean-Paul Sartre



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