Fil info du jeudi 23 janvier 2020 N° 5632/27029

FIL INFO BIRMANIE © - La CIJ ordonne "des mesures d'urgence pour protéger les Rohingyas et prévenir d'un éventuel génocide" : La Cour internationale de Justice (CIJ), dont le siège est à La Haye aux Pays-Bas, organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU), a rendu jeudi 23 janvier 2020 son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Gambie en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar), commis à l'encontre de la minorité musulmane apatride des Rohingyas, ordonnant au Myanmar (NDLR. Birmanie) de "prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission, à l'encontre des membres du groupe rohingya présents sur son territoire, de tout acte entrant dans le champ d'application de l'article II de la convention, en particulier : a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe". La CIJ a également décidé à l'unanimité que le Myanmar "doit veiller à ce que ni ses unités militaires, ni aucune unité armée irrégulière qui pourrait relever de son autorité ou bénéficier de son appui ou organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle, son autorité ou son influence ne commettent, à l'encontre des membres du groupe rohingya présents sur son territoire, l'un quelconque des actes définis (ci-dessus), ou ne participent à une entente en vue de commettre le génocide, n'incitent directement et publiquement à le commettre, ne se livrent à une tentative de génocide ou ne se rendent complices de ce crime". La CIJ a aussi décidé à l'unanimité que le Myanmar "doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d'actes entrant dans le champ d'application de l'article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide" et a décidé à l'unanimité que le Myanmar "doit fournir à la Cour un rapport sur l'ensemble des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance dans un délai de quatre mois à compter de la date de celle-ci, puis tous les six mois jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision définitive en l'affaire". Rappelons que la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé jeudi 14 novembre 2019 le Procureur à procéder à une enquête sur les crimes contre l'humanité présumés contre les Rohingyas. Plus de filinfo : Yanghee Lee, experte indépendante de l'ONU, inquiète de la poursuite des exactions contre la minorité Rohingya ; Selon la Rapporteuse de l'ONU Yanghee Lee, la crise dans l'Etat Rakhine devrait être référée à la Cour pénale internationale" (CPI) ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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