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info du mercredi 23 octobre 2019 N°
5553/26950
- FRANCE
- FIL INFO FINANCES © - 5,6 milliards d'euros de
fraude fiscale recouvrés par l'Etat en 2019 :
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des
Comptes publics, a confirmé mercredi 23 octobre
2019, aux côtés de Nicole Belloubet, garde des
Sceaux, ministre de la Justice, que l'Etat a
" engrangé 5,6 milliards d'euros de
recouvrement d'impôts sur les 9 premiers mois de
2019, contre 4 milliards d'euros sur la même
période en 2018 " (sic). Cette annonce
intervient jour pour jour après la promulgation
de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude ( NOR:
CPAE1805937L ). Début de citation : " Parmi
les mesures phares, l'extension de la convention
judiciaire d'intérêt public ( CJIP ) à la
fraude fiscale. Ce dispositif transactionnel
permet au procureur de la République de donner
la possibilité à une entreprise de négocier
une amende sans procès. Parmi les affaires qui
furent réglées par le biais de cette mesure,
l'importante somme réglée par Google pour clore
les procédures de redressement engagées à son
encontre. La loi a également assoupli le '
verrou de Bercy ', un "mécanisme de
dénonciation obligatoire au procureur de la
République des dossiers de contrôle fiscal
ayant donné lieu à des rappels d'impôts
supérieurs à 100 000 euros (...). Environ 211
millions d'euros de droits et pénalités ont
été rappelés. (...) L'efficacité en matière
de recouvrement fait partie d'une demande
populaire que le Gouvernement a entendue ".
Fin de citation. Pour la garde des Sceaux,
ministre de la Justice, cette loi est importante
car elle constitue "un élément du pacte
républicain, qui affermit les valeurs de la
démocratie " (sic). SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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MERCREDI 23 OCTOBRE 2019
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
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