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FRANCE - FIL INFO DIPLOMATIE © - Laurent Vinatier condamné en appel en Russie pour infraction à la loi des agents étrangers : Laurent Vinatier (photo), 48 ans, Français non résident en Russie, chercheur, membre de l'ONG suisse " Centre pour le dialogue humanitaire ( Centre for Humanitarian Dialogue - HD ) ", accusé, selon " Reuters ", de " collecter des informations sur l'armée russe ", a été condamné en appel à 3 ans de prison pour ne pas s'être enregistré comme agent étranger en vertu de la loi fédérale russe n° 121-FZ du 20 juillet 2012. Voici la déclaration de HD datée du 7 juin 2024. Début de citation : " Laurent Vinatier, qui est détenu en Russie, est un employé du Centre pour le dialogue humanitaire (HD), basé à Genève, et conseiller de l'équipe Eurasie de HD. Expert en affaires régionales en Eurasie, c'est un ressortissant français qui vit en Suisse et voyage régulièrement pour son travail. HD fait tout son possible pour aider notre collègue Laurent, en gardant contact avec sa famille, en l'aidant à obtenir une représentation juridique en Russie et en contactant les autorités gouvernementales compétentes. Au fur et à mesure que l'affaire progresse, nous continuons à essayer de mieux comprendre les circonstances qui ont conduit à son arrestation et aux accusations portées contre lui. Dans le cadre des activités de HD en tant qu'organisation de médiation impartiale et indépendante, notre personnel travaille dans le monde entier et rencontre de façon régulière autorités, experts et autres acteurs dans le but de prévenir, d'atténuer et de résoudre des conflits armés ". Fin de citation. Voici le communiqué intégral du ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères du lundi 24 février 2025. Début de citation : " Laurent Vinatier, citoyen français, a été arbitrairement condamné le 14 octobre 2024 à une peine de 3 ans de prison au motif qu'il n'était pas inscrit au registre des "agents de l'étranger". Cette condamnation d'une extrême sévérité vient d'être confirmée en appel ce 24 février, en application d'une législation sur les prétendus "agents de l'étranger". La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé, dans un arrêt rendu le 22 octobre dernier que cette législation contribuait à une violation systématique des libertés fondamentales en Russie, comme la liberté d'association, la liberté d'opinion et la liberté d'expression. La France demande une nouvelle fois la libération immédiate de Laurent Vinatier et appelle à nouveau les autorités russes à abroger la loi sur les "agents de l'étranger", qui va à l'encontre des engagements auxquels la Russie a souscrit en matière de droits de l'Homme. Les autorités françaises restent pleinement mobilisées pour porter assistance à notre compatriote ". Fin de citation. NDLR. La loi fédérale russe n° 121-FZ du 20 juillet 2012 de la Fédération de Russie, promulguée par Vladimir Poutine, concerne la réglementation des activités des organisations non commerciales exerçant la fonction d'agents étrangers dite " loi relative aux agents étrangers ". Cette loi a été modifiée le 21 novembre 2019 et promulguée le 2 décembre 2019, imposant aux ONG russes de s'enregistrer auprès du ministère de la Justice de la Fédération de Russie en tant qu'organisations agissant en qualité d'agent étranger, lorsqu'elles reçoivent des fonds étrangers et qu'elles mènent des activités décrites comme des activités politiques. La loi permet au ministère de la Justice d'enregistrer de sa propre initiative des ONG comme agents étrangers et impose le port d'une mention " agent étranger " à tout média étranger recevant directement ou indirectement des fonds étrangers, et étend également le statut d'agent étranger aux personnes privées telles que les blogueurs, les influenceurs et les journalistes dits indépendants ( modifications du 26 novembre 2017 sur la loi russe permettant l'enregistrement des médias étrangers en tant qu' " agents de l'étranger "). Cette loi a fait l'objet d'une résolution du Parlement européen le 19 décembre 2019 ( référence 2019/2982(RSP ), après avis de la Commission de Venise, ( créée en 1990 sous la forme d'un Accord partiel du Conseil de l'Europe et dont la Russie est membre associé ). A noter également la loi fédérale russe n° 129-FZ qui est relative aux activités indésirables d'organisations non gouvernementales étrangères et internationales. En France, plus subtile et peu médiatisée, la nouvelle loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ( JORF n°0177 du 26 juillet 2024 ), qui permet " à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2028 ", d'autoriser les services de renseignement à utiliser la technique algorithmique pour détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, dont les principaux sont la Direction générale de la sécurité extérieure ( DGSE ), la Direction générale de la sécurité intérieure ( DGSI ), la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ( DNRED ), la Direction du renseignement militaire ( DRM ), la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense ( DRSD ), le service de " traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins " ( TRACFIN ), la Direction nationale du renseignement territorial ( DNRT ), la Direction du renseignement de la préfecture de police ( DRPP ), la Sous-direction de l'anticipation opérationnelle ( SDAO ) et le Service national du renseignement pénitentiaire ( SNRP ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. 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