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info du vendredi 24 janvier 2025 N°
7197/28595
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Le Conseil
constitutionnel censure une atteinte pour les
producteurs d'énergie verte : Plusieurs
sociétés, dont TTR energy, Blueberry SAS, la
société Eolienne des tulipes, ont saisi le
Conseil constitutionnel présidé par Laurent
Fabius d'une question prioritaire de
constitutionnalité QPC relative à la
conformité aux droits et libertés que la
Constitution garantit de l'article 230 de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024. Etait partie au litige, la société
Electricité de France EDF. Des observations ont
été présentées par le Premier ministre,
enregistrées le 29 novembre 2024. Le Conseil
constitutionnel décide : Article 1er. –
L'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29
décembre 2023 de finances pour 2024 est
contraire à la Constitution. Article 2. –
La déclaration d'inconstitutionnalité de
l'article 1er prend effet dans les conditions
fixées aux paragraphes 19 et 20 de cette
décision. Article 3. – Cette décision sera
publiée au Journal officiel de la République
française et notifiée dans les conditions
prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7
novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil
constitutionnel dans sa séance du 23 janvier
2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS,
Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain
JUPPE, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC,
MM. Jacques MEZARD, François PILLET, Michel
PINAULT et François SENERS. Rendu public le 24
janvier 2025. Plus d'info : Déplafonnement total du reversement
de la prime négative du contrat de complément
de rémunération : le législateur doit revoir
le dispositif (Conseil constitutionnel) ; SOURCE :
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VENDREDI 24 JANVIER 2025
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DU JOUR : "Point d'argent,
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