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info du samedi 26 février 2022 N°
6286/27685
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INFO KOWEIT © - L'ONU met fin au mandat de la
Commission pour indemniser les victimes de
l'invasion du Koweït par l'Irak : Le Conseil de sécurité de l'ONU, réuni
mardi 22 février 2022, a mis fin au mandat de la
Commission d'indemnisation des victimes de
l'invasion du Koweït par l'Irak, créée en
1991, l'Irak s'étant "acquitté de ses
obligations internationales consistant à régler
les montants dus à tous les requérants auxquels
la Commission avait accordé des indemnités au
titre de toute perte, de tout dommage - y compris
les atteintes à l'environnement et la
destruction des ressources naturelles - et de
tous autres préjudices directs subis par des
Etats étrangers et des personnes physiques et
sociétés étrangères, du fait de son invasion
et de son occupation illicites du Koweït".
Le Conseil de sécurité de l'ONU a chargé la
Commission "de régler les questions en
suspens nécessaires à la cessation de ses
activités et à la dissolution du Fonds d'ici à
la fin de 2022. La Commission devra aussi
restituer au Gouvernement iraquien tout montant
restant dans le Fonds au moment de la
dissolution". Plus de fil info 2022 : Le Koweït
a reçu le dernier paiement lié aux réparations
de guerre de l'Etat irakien ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus
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SAMEDI 26 FEVRIER 2022
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
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