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info du samedi 26 octobre 2019 N°
5556/26953
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - François Asselineau
dénonce une scandaleuse décision politique du
Conseil constitutionnel : Vendredi 25
octobre 2019, dans sa décision n° 2019-811 QPC
(NDLR. Question prioritaire de
constitutionnalité), le Conseil constitutionnel,
présidé par Laurent Fabius, a déclaré
conforme à la Constitution le seuil de 5 % des
suffrages exprimés en vigueur pour les
élections européennes donnant droit à
l'attribution de sièges. Le Conseil a décidé :
Début de citation : " Article 1er. - Les
mots « ayant obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés » figurant à la première phrase du
deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°
77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen, dans
sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509
du 25 juin 2018 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen, sont
conformes à la Constitution ". Fin de
citation. Selon François Asselineau ( photo ) et
l'Union populaire républicaine ( UPR ) qu'il
préside - partie prenante - le Conseil
constitutionnel n'a en effet répondu à aucun
des arguments, pourtant juridiquement très
solides. Début de citation (extraits) : "
La France est l'un des pays où les
parlementaires européens représentent la plus
faible proportion de votants, puisque près de 20
% des électeurs français n'ont pas été
représentés par des élus à ce scrutin de
2019, contre moins de 5 % en Allemagne ou en
Espagne où il n'y a aucun seuil d'éligibilité
" (...) La haute juridiction a
délibérément ignoré toutes les questions de
fond que nous avions soulevées, témoignant
ainsi de son profond embarras devant la
pertinence de nos arguments. Sa décision a fait
très exactement comme si les mémoires que nous
avons produits et comme si la plaidoirie de Me
Lyon-Caen n'avaient pas existé et qu'ils ne
méritaient donc pas la moindre réponse. Tout
cela répond à l'évidence à des motivations
plus politiques que juridiques. Cette décision
du 25 octobre 2019 fait ressortir de façon
éclatante la nécessité de procéder à une
profonde réforme du Conseil constitutionnel
français et du mode de nomination de ses membres
". Fin de citation. Et de citer Robert
Badinter, alors président du Conseil
constitutionnel, qui " évoquait, dans un
entretien au journal Le Monde en 1982, le '
devoir d'ingratitude ' des membres du Conseil à
l'égard de celui qui les a nommés, afin de
permettre à la haute juridiction d'assurer la
plénitude de son rôle " (sic). SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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SAMEDI 26 OCTOBRE 2019
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