Fil info du samedi 26 octobre 2019 N° 5556/26953

François Asselineau (photo) UNE, FIL-INFO-FRANCE ®, FIL-INFO.TV ®, Paris, frFRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - François Asselineau dénonce une scandaleuse décision politique du Conseil constitutionnel : Vendredi 25 octobre 2019, dans sa décision n° 2019-811 QPC (NDLR. Question prioritaire de constitutionnalité), le Conseil constitutionnel, présidé par Laurent Fabius, a déclaré conforme à la Constitution le seuil de 5 % des suffrages exprimés en vigueur pour les élections européennes donnant droit à l'attribution de sièges. Le Conseil a décidé : Début de citation : " Article 1er. - Les mots « ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, sont conformes à la Constitution ". Fin de citation. Selon François Asselineau ( photo ) et l'Union populaire républicaine ( UPR ) qu'il préside - partie prenante - le Conseil constitutionnel n'a en effet répondu à aucun des arguments, pourtant juridiquement très solides. Début de citation (extraits) : " La France est l'un des pays où les parlementaires européens représentent la plus faible proportion de votants, puisque près de 20 % des électeurs français n'ont pas été représentés par des élus à ce scrutin de 2019, contre moins de 5 % en Allemagne ou en Espagne où il n'y a aucun seuil d'éligibilité " (...) La haute juridiction a délibérément ignoré toutes les questions de fond que nous avions soulevées, témoignant ainsi de son profond embarras devant la pertinence de nos arguments. Sa décision a fait très exactement comme si les mémoires que nous avons produits et comme si la plaidoirie de Me Lyon-Caen n'avaient pas existé et qu'ils ne méritaient donc pas la moindre réponse. Tout cela répond à l'évidence à des motivations plus politiques que juridiques. Cette décision du 25 octobre 2019 fait ressortir de façon éclatante la nécessité de procéder à une profonde réforme du Conseil constitutionnel français et du mode de nomination de ses membres ". Fin de citation. Et de citer Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, qui " évoquait, dans un entretien au journal Le Monde en 1982, le ' devoir d'ingratitude ' des membres du Conseil à l'égard de celui qui les a nommés, afin de permettre à la haute juridiction d'assurer la plénitude de son rôle " (sic). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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