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info du mercredi 27 avril 2016 N°
4463/25859
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INFO POLITIQUE - Le projet de loi pour une
République numérique présenté en séance
publique au Sénat : L'examen du projet
de loi pour une République numérique présenté
en séance publique au Sénat a débuté le mardi
26 avril 2016. Début de citation : "621
nouveaux amendements déposés par les sénateurs
et le Gouvernement vont être examinés à
l'occasion de cette lecture publique, qui se
poursuivra jusqu’au vendredi 29 avril
(2016). 172 amendements ont déjà été adoptés
par les sénateurs lors de la lecture du projet
de loi en commission au début du mois
d'avril". Fin de citation. Blogger,
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MERCREDI 27 AVRIL 2016
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