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info du vendredi 28 février 2020 N°
5663/27060
- FRANCE
- FIL INFO EDUCATION © - La LDH dénonce une
expérience de reconnaissance faciale dans 2
lycées de Marseille et Nice : Jeudi 27
février 2020, la Ligue des droits de l'Homme (
LDH ) , a dénoncé une expérience de
reconnaissance faciale dans 2 lycées de
Marseille ( Bouches du Rhône ) et Nice ( Alpes
Maritimes ). Début de citation ( Le surveillant
général Muselier perd la face ) : " Par
une délibération du 14 décembre 2018, le
conseil régional Sud (ex Provence-Alpes-Côte
d'Azur) a autorisé une expérimentation de
reconnaissance faciale dans deux lycées de
Marseille et Nice. Cette expérimentation devait
être entièrement financée par l'entreprise
américaine Cisco, qui profite ici de la
politique sécuritaire des élus locaux pour
tester ses technologies de surveillance.
L'objectif affiché par le conseil régional, et
en particulier par son président Renaud
Muselier, était clair : étendre, au terme de
cette expérimentation, ce dispositif à
l'ensemble des lycées de la région. Le 19
février 2019, la Ligue des droits de l'Homme
(LDH) avec la Quadrature du Net, la CGT
Educ'Action des Alpes-Maritimes et la
Fédération des conseils de parents d'élèves
(FCPE) des écoles publiques des Alpes-Maritimes
ont déposé un recours devant le tribunal
administratif de Marseille pour demander
l'annulation de la délibération du conseil
régional, en s'appuyant essentiellement sur le
règlement général sur la protection des
données personnelles (RGPD) : absence d'analyse
d'impact en amont du processus, absence de cadre
juridique à la reconnaissance faciale,
traitement des données biométriques
manifestement disproportionné par rapport à
l'objectif poursuivi. En octobre 2019, la
Commission nationale de l'informatique et des
libertés (Cnil) avait émis un avis très
critique insistant sur le fait que « les
traitements de reconnaissance faciale sont des
dispositifs, de nature biométrique,
particulièrement intrusifs qui présentent des
risques importants d'atteinte à la vie privée
et aux libertés individuelles des personnes
concernées ». Par un jugement rendu ce 27
février, le tribunal administratif a reconnu la
pertinence des requêtes et a décidé d'annuler
cette délibération. La juridiction
administrative a retenu l'incompétence du
conseil régional pour mettre en place une telle
expérimentation dès lors que seuls les chefs
d'établissements scolaires sont compétents en
matière de missions d'encadrement et de
surveillance des élèves. Le tribunal a jugé
aussi que la région, en se contentant de
recueillir le consentement des lycéennes et
lycéens ou de leurs représentants légaux par
la signature d'un simple formulaire, ne donnait
pas les garanties suffisantes pour un
consentement libre, spécifique, univoque et
éclairé à la collecte de leurs données
personnelles (qui plus est des données
biométriques) et que la région n'établit pas
que les finalités poursuivies (fluidifier et
sécuriser les contrôles à l'entrée des
lycées) n'auraient pas pu être atteintes par
des mesures moins excessives. La LDH salue cette
décision qui vient bloquer une stratégie
politique de surveillance généralisée des
lycéennes et lycéens par des outils toujours
plus disproportionnés au mépris des libertés
publiques ". Fin de citation. SOURCE
: FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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intellectuelle réservés.
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