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info du vendredi 28 février 2020 N°
5663/27060
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Le lanceur LBD utilisé
par la police contre les Gilets jaunes à nouveau
devant la CEDH : Le ministre de
l'Intérieur, Christophe Castaner ( photo ), qui
a justifié l'usage du lanceur de balles de
défense ( LBD ) contre les Gilets jaunes,
malgré de nombreuses mutilations, fait face à
une nouvelle requête déposée devant la Cour
européenne des droits de l'Homme ( CEDH ), au
risque de faire condamner la France. Les
organisations déposantes sont le Syndicat des
avocats de France (SAF), le Syndicat de la
magistrature et la CGT. Début de citation :
" Depuis plusieurs années, l'arsenal
répressif visant toutes formes d'expression
collective n'a fait que se renforcer. La récente
loi du 10 avril 2019 « visant à renforcer et
garantir le maintien de l'ordre public lors des
manifestations » en est la parfaite
illustration, celle-ci venant créer de nouvelles
infractions de nature à entraver la liberté de
manifester. De même, la proposition
sénatoriale, à paraître dans les prochains
jours, visant à renforcer la sécurité
intérieure, promet de poursuivre ce mouvement de
surveillance accrue au détriment de la liberté
d'expression et de la liberté d'aller et venir.
Dans ce contexte, l'évolution des techniques de
maintien de l'ordre, favorisant non pas la
désescalade mais l'affrontement entre les
manifestants et les forces de l'ordre, ne fait
que poursuivre ce mouvement de tension et
alimenter la crainte d'aller manifester : nassage
et utilisation systématique de bombes
lacrymogènes lors d'importants événements
populaires essentiellement pacifiques,
redéploiement des « voltigeurs », recours à
des techniques d'interpellation inappropriées,
usage répété d'armes mutilantes
Ce
constat accablant est partagé par les instances
européennes et internationales. Ainsi le
Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la
Haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU
ont de manière unanime dénoncé les atteintes
excessives à la liberté de manifester,
l'escalade des violences policières contre les
manifestants et notamment l'usage du lanceur de
balles de défense (LBD). Malgré le rejet de
notre recours visant à l'interdiction de l'usage
du LBD 40 par le Conseil d'Etat le 24 juillet
2019, en tant qu'organisations syndicales
attachées à la sauvegarde des libertés
publiques, et notamment de la liberté de
manifester, il nous est apparu essentiel de
continuer le combat pour qu'enfin les autorités
cessent de déployer ces armes dangereuses et
mutilantes. En effet ces armes, en provoquant des
dommages irréversibles aux manifestants, portent
atteinte à la liberté d'expression, de réunion
et de manifestation, ainsi qu'au droit à la vie
et au droit de ne pas être soumis à des
traitements inhumains et dégradants. C'est
pourquoi, nos organisations ont déposé une
requête devant la Cour européenne des droits de
l'homme le 22 janvier dernier 2020 ) , requête
qui apparaît d'autant plus essentielle dans le
contexte des mobilisations actuelles ". Fin
de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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VENDREDI 28 FEVRIER 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
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