Fil info du jeudi 5 septembre 2019 N° 5512/26909

FRANCE - FIL INFO RELIGION © - Pédophilie présumée, accord entre le Procureur de Paris et l'Archevêque de Paris : Le jeudi 5 septembre 2019, Rémy Heitz, Procureur de la République de Paris, et Monseigneur Michel Aupetit, Archevêque de Paris, ont signé un protocole d'accord relatif à la transmission au parquet des signalements d'infractions de nature sexuelle. Début de citation : " Conformément aux dispositions de l'article 11-2 du code de procédure pénale, le parquet de Paris informera par écrit le diocèse de Paris lorsque les investigations diligentées justifieront une mise en examen, la saisine d'une juridiction de jugement ou une condamnation, même non définitive ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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