Fil info du mardi 8 février 2022 N° 6270/27669

FIL INFO POLOGNE © - Amende de 15 millions d'euros pour le refus de fermer une mine de charbon prélevée sur les fonds européens : La Commission européenne a annoncé mardi 8 février 2022 avoir informé la Pologne qu'elle allait prélever "dans les 10 jours ouvrés" dans les fonds européens qui doivent lui être versés une amende de 15 millions d'euros hors intérêts qui lui a été infligée pour le non-respect d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, en mai 2021, qui lui ordonnait de fermer la mine de charbon à ciel ouvert de Turow en raison d'effets nocifs pour l'environnement. La somme est due pour la période du 20 septembre au 19 octobre 2021. La Cour de Justice avait imposé en septembre 2021 une pénalité de 500 000 euros par jour jusqu'à la fermeture de la mine. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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