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info du vendredi 8 novembre 2019 N°
5567/26964
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
conseil des ministres du jeudi 7 novembre 2019 :
L'ordre du jour du conseil des ministres du jeudi
7 novembre 2019 arrêté par Emmanuel Macron,
président de la République, est le suivant.
PARTIE A. Sur la proposition de la garde des
Sceaux, ministre de la Justice : Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet
2019 prise en application de l'article 28 de la
loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice et
portant diverses dispositions relatives au
divorce et à la séparation de corps par
consentement mutuel et en matière de protection
juridique des majeurs. Projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019
portant extension du code de commerce aux îles
Wallis et Futuna. Sur la proposition du ministre
de l'Economie et des Finances, et du ministre de
l'Action et des Comptes publics : Projet de loi
de finances rectificative pour 2019. PARTIE D.
Point présenté par le ministre de l'Economie et
des Finances : L'intéressement et la
participation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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VENDREDI 8 NOVEMBRE 2019
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2019
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NOVEMBRE 2019
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "ll y
a deux histoires : l'histoire officielle,
menteuse, puis l'histoire secrète, où sont les
véritables causes des événements" Honoré
de Balzac
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