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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Laurent Fabius ouvre la boîte de Pandore de l'inconstitutionnalité des lois antiterroristes : L'article 730-2-1 du code de procédure pénale, créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, interdit la libération conditionnelle pour les personnes étrangères condamnées pour des infractions de terrorisme. La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-799/800 du 6 septembre 2019 auquel Laurent Fabius ( photo ), son président, a participé, la supprime. Début de citation : " Article 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution ". Fin de citation. Cette décision a été rendue publique le vendredi 6 septembre 2019. La libération conditionnelle sera désormais une possibilité offerte aux personnes condamnées pour des infractions de terrorisme. A relever cette remarque sur le fond, contenue dans le paragraphe 11 : " Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées ". Ainsi, malgré l'inconstitutionnalité, l'application est reportée, donnant un délai au législateur. Début de citation : " Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision ". Fin de citation. NDLR. Elle fait suite à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) déposée par l'avocat de deux terroristes étrangers devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation. C'est l'arrêt n°1228 du mercredi 5 juin 2019 (19-90.016) ; ECLI:FR:CCASS:2019:CR01228. La décision du Conseil constitutionnel a été publié au Journal officiel, JORF n°0208 du samedi 7 septembre 2019, texte n° 64 ; ECLI:FR:CC:2019:2019.799.QPC , Autres références : Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il faut que le droit entre dans la loi" Victor Hugo



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