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FRANCE - FIL INFO POLICE - Les recommandations d'Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiées au Journal Officiel du mercredi 2 décembre 2015 : Les "recommandations" d'Adeline Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ont été publiées au Journal Officiel du mercredi 2 décembre 2015 en "application de la procédure d'urgence relatives aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais". L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu'il constate une "violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté", de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d'y répondre. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, a été destinataire de ces recommandations et a apporté ses observations, également publiées au Journal Officiel. Voici un condensé des recommandations du CGLPL effectué par la rédaction du quotidien international indépendant Fil-info-France qui n'a trouvé aucune trace d'information du public sur ce sujet sur les sites web du Gouvernement, y compris sur celui du ministère de l'Intérieur : un traitement de masse des déplacements induisant une prise en charge collective et sommaire qui prive les personnes de l'accès à leurs droits : des atteintes au droit au maintien des liens familiaux ; un accès insuffisant aux droits et à l'information ; des actes stéréotypés et des procédures non-individualisées, sources d'imprécisions et d'irrégularités ; le contrôle juridictionnel. des conditions indignes pour les personnes retenues comme pour le personnel : des cellules sur-occupées à l'hôtel de police de Coquelles ; des policiers et gendarmes très impliqués mais épuisés par la charge de travail. un usage détourné de la procédure de placement en rétention administrative : un ensemble d'éléments démontrant une volonté de répartir les personnes sur le territoire national pour "désengorger" Calais ; 578 personnes libérées sur 779 déplacées entre le 21 octobre et le 10 novembre 2015 ; le placement en rétention administrative doit avoir pour seule finalité de permettre à l'administration d'organiser l'éloignement de la personne. Voici enfin les conclusion du CGLPL. Début de citation : "Le CGLPL est conscient de la gravité de la situation nationale créée par une crise migratoire de très grande ampleur ainsi que de la complexité de la situation locale mais il tient à rappeler que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté doivent être respectés en toutes circonstances. La procédure utilisée par les pouvoirs publics depuis le 21 octobre 2015, instaurant des déplacements collectifs sur l'ensemble du territoire national, prive les personnes concernées de l'accès à leurs droits et est mise en œuvre dans des conditions matérielles portant atteinte à leur dignité. En outre, cette procédure est utilisée non pas aux fins d'organiser le retour dans les pays d'origine mais dans l'objectif de déplacer plusieurs centaines de personnes interpellées à Calais et de les répartir sur l'ensemble du territoire français, et ce dans le but de "désengorger" la ville. Il s'agit là d'une utilisation détournée de la procédure qui entraîne des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes ainsi privées de liberté. Le CGLPL recommande qu'il y soit mis fin." Fin de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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