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info du mercredi 19 février 2014 N°
3779/25175
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FIL INFO ENTREPRISE - L'Assemblée nationale vote
un nouveau régime unique de l'entreprise
individuelle et des auto-entrepreneurs :
Mardi 18 février 2014, l'Assemblée nationale,
présidée par Claude Bartolone, a adopté
le projet de loi relatif à l'artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises (TPE)
par 323 voix pour, 1 voix contre et 180
abstentions. Mais ce projet de loi sera soumis au
Sénat après les élections municipales de mars
2014, la Chambre haute du Parlement s'accordant
une "pause" électorale de 5 semaines. Sylvia
Pinel (photo), ministre
de l'artisanat, du commerce et du tourisme, avait
présenté ce projet en Conseil des ministres du
28 août 2013. Début de citation : "Ce
projet de loi rassemble les mesures de nature
législative annoncées dans le cadre du pacte
pour l'artisanat, de la communication relative à
l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et
du soutien à l'entrepreneuriat individuel et du
plan d'action pour le commerce et les
commerçants, présentés respectivement lors des
conseils des ministres du 23 janvier, du 12 juin
et du 19 juin 2013. Ces secteurs, fortement
pourvoyeurs d'emplois de proximité et irriguant
l'ensemble du tissu économique et social,
appellent des mesures spécifiques, notamment
parce qu'une large partie des entreprises y sont
de petite ou de très petite taille. Ces mesures
concernent tout d'abord les 770 000 entreprises
du commerce, qui représentent près de 11 % du
PIB et emploient 3 millions de salariés et 360
000 indépendants, et le million d'entreprises de
l'artisanat qui comptent plus de 3 millions
d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268
milliards d'euros". Fin de citation. Selon
Sylvia Pinel, les mesures inscrites dans ce texte
visent à dynamiser les commerces de proximité,
en rénovant le régime des baux commerciaux ;
favoriser la diversité des commerces dans les
territoires, notamment les plus fragiles, en
renforçant les leviers des pouvoirs publics et
en modernisant l'urbanisme commercial ;
promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos
artisans, en clarifiant le statut des artisans ;
simplifier et harmoniser les régimes de
l'entreprise individuelle, en créant un régime
unique de la micro-entreprise et en facilitant
l'accès à l'EIRL. Elles doivent bénéficier à
près de 3,4 millions d'entreprises et 7 millions
de salariés, qui représentent 2 000 milliards
d'euros de chiffre d'affaires et 25 % du PIB de
la France. Le nouveau régime restera assujetti
à un plafond annuel de 82 100 euros de chiffre
d'affaires pour les commerçants et de 32 900
euros pour les artisans et les professions
libérales. Les cotisations sociales seront
calculées sur le chiffre d'affaires et non plus
sur le revenu professionnel, à l'instar des
auto-entrepreneurs. Mais alors qu'ils étaient
exonérés pendant 3 ans, les auto-entrepreneurs
vont devoir s'acquitter d'une taxe pour frais de
chambres consulaires ainsi que de la cotisation
foncière des entreprises. Tous les
auto-entrepreneurs ou artisans devront désormais
effectuer un stage préalable à l'installation
(SPI). Une rénovation du régime des baux
commerciaux, (NDLR. Qui date de plus de 70 ans),
destinée à lutter contre la disparition des
petits commerces, permettra une limitation de la
hausse des loyers à un maximum de 10 % par an
dans les quartiers en rénovation ou qui
connaîtraient des transformations de leur
environnement. Enfin, les soldes ne pourront
avoir lieu que pendant la durée légale des
soldes traditionnels soit 6 semaines au lieu de 5
auparavant. Rappelons également que selon les
chiffres officiels, il y aurait en France, 730
000 entreprises du commerce, soit 3,1 millions de
salariés, près de 1 400 milliards d'euros de
chiffres d'affaires CA, le commerce représentant
10 % du PIB (produit intérieur brut) ; 1 million
environ d'entreprises de l'artisanat, soit 2,1
millions de salariés, près de 280 milliards
d'euros de CA, l'Artisanat représentant 5 % du
PIB et 3,3 millions de Très petites entreprises
TPE, soit 3,5 millions de salariés, près de 1
060 milliards d'euros de CA, la TPE représentant
17 % du PIB. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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