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info du vendredi 24 avril 2015 N°
4147/25543
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INFO REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - Adoption de la
loi portant création de la Cour pénale
spéciale : Le Conseil national de
transition (CNT) de la République centrafricaine
a adopté mercredi 22 avril 2015, en session
plénière, la loi, déposée devant le parlement
par le gouvernement le 6 février 2015, portant
création de la Cour pénale spéciale, dont la
mission est d'enquêter sur les crimes les plus
graves et de poursuivre les auteurs de crimes de
guerre et de crimes contre l'humanité commis sur
le territoire de la République centrafricaine
depuis 2003. 23 organisations de défense des
droits humains centrafricaines et internationales
ont salué cette adoption, soulignant que
"le Conseil national de transition, en
validant la création de la Cour pénale
spéciale, a dit "assez c'est assez" de
l'impunité et s'est résolument positionné du
côté de la justice et des victimes qui ont
perdu la vie ou souffert de crimes atroces".
Les organisations ont appelé le gouvernement et
ses partenaires internationaux à rendre cette
cour opérationnelle dans les meilleurs délais.
Le fonctionnement de ce tribunal sera
entièrement financé par les Nations Unies et la
communauté internationale. Les Etats Unis ont
d'ores et déjà annoncé une contribution de 182
millions de dollars. Les organisations
signataires sont : Action des Chrétiens pour
l'Abolition de la Torture (ACAT-RCA) ; Amnesty
International (AI) ; Association des Femmes
Juristes de Centrafrique (AFJC) ; Association des
victimes de la LRA en RCA (AVLRAC) ; Avocats Sans
Frontières Centrafrique (ASF/RCA) ; Bureau
Information des Droits de l'Homme (BIDH) ;
Coalition centrafricaine pour la Cour Pénale
Internationale (CCCPI) ; Civisme et Démocratie
(CIDEM) ; Commission Episcopale Justice et Paix
(CEJP) ; Enfants Sans Frontières (ESF) ;
Fédération internationale des ligues des droits
de l'Homme (FIDH) ; Femme Action et
Développement en Centrafrique (FADEC) ; Human
Rights Watch ; Initiative pour le Développement
de Centrafrique (IDC) ; Lead Centrafrique (Lead)
; Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme
(LCDH) ; Mouvement des Droits de l'Homme et
Action Humanitaire (MDDH) ; Observatoire
Centrafricain des Droits de l'Homme (OCDH) ;
Observatoire Centrafricain pour les Elections et
La Démocratie (OCED) ; Observatoire pour la
Promotion de l'Etat de Droit (OPED) ;
Parliamentarians for Global Action (PGA) ;
Réseau des ONGs de Promotion et Défense des
Droits de l'Homme (RONGDH) ; Réseau national de
la Jeunesse pour les Droits de l'Homme (RNJDH).
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