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FIL INFO HONGRIE - La Commission européenne assigne la Hongrie devant la justice pour faire cesser la discrimination : La Commission européenne a décidé mercredi 29 avril 2015 de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), estimant que les conditions de nationalité applicable aux notaires, sont discriminatoires. En effet, la Hongrie n'ouvre l'accès à la profession de notaire qu'à des ressortissants hongrois, excluant les ressortissants des autres Etats membres. La Commission européenne estime que cette condition de nationalité est contraire aux règles relatives à la liberté d'établissement et ne peut pas être justifiée sur la base de l'article 51 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui concerne les activités participant à l'exercice de l'autorité publique. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Celui qui a plongé son regard dans l'oeil vitreux d'un soldat mourant sur un champ de bataille réfléchira à deux fois avant d'entreprendre une guerre". Otto Von Bismarck


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