SOMMAIRE
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FRANCE : CONSTITUTION : Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) est convoqué par le président de la République, Nicolas Sarkozy, lundi 21 juillet 2008 à Versailles pour se prononcer sur la réforme des Institutions. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la 5ème République, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 9 juillet 2008 et par le Sénat lors de sa séance du 16 juillet 2008, est soumis à un vote définitif du Congrès. Le Congrès doit réunir 906 parlementaires, soit 576 députés et 330 sénateurs. Un seuil de 544 voix est nécessaire pour son adoption. Seuls les votes pour et contre seront comptabilisés : les abstentions ne seront pas prises en compte. Ce texte requiert une majorité des 3 cinquièmes des votes exprimés. Il reprend la quasi totalité des propositions du comité Balladur du 29 octobre 2007, plus 2 propositions ajoutées à la demande expresse du Président de la République : limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à 2 et fixation du nombre maximum de ministres par une loi organique. La revalorisation du rôle du Parlement, la rénovation du mode d’exercice du pouvoir exécutif et l'élargissement des droits des citoyens, constitue les 3 orientations majeures du texte qui tend à donner davantage de pouvoirs au Parlement. Le président de la République avait annoncé le 17 juillet 2008 de nouvelles mesures destinées à mieux garantir les droits de l’opposition. Mais le principal parti d'opposition, le Parti socialiste votera contre ce projet de réforme de la Constitution. Devant le Conseil national du PS du 2 juillet 2008, François Hollande, Premier secrétaire, a déclaré que "ce texte n’est pas bon et il faut donc le repousser". Selon les voeux du président de la République, Nicolas Sarkozy, l’opposition pourra répondre à la télévision "chaque fois que le président de la République tiendra un propos qui concerne la politique française". Le Président se déclare également "favorable à l’égalité du temps de parole entre majorité et opposition dans les débats, en particulier lors des questions d’actualité". Le seuil à partir duquel un groupe parlementaire pourra se constituer à l’Assemblée nationale pourra être abaissé : "Je suis pour que le seuil de constitution d’un groupe à l’Assemblée nationale, qui est actuellement de 20 membres, soit abaissé à 15", avait déclaré Nicolas Sarkozy dans en entretien accordé au quotidien "Le Monde" daté du 17 juillet 2008. Le droit d’amendement de l’opposition devra être respecté. L’opposition aura la possibilité de créer chaque année un certain nombre de commissions d’enquête. Plus de détails : Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la 5ème République

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