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FRANCE : BAVURE POLICE : Jacques Dallest, procureur de la République de Marseille, a déclaré vouloir "faire appel" de la remise en liberté d'un policier accusé de viol sur une femme gardée à vue. "Nous considérons que la détention provisoire est opportune et nécessaire pour ces faits d'une gravité particulière" a t-il déclaré à l'AFP. L'officier de police judiciaire OPJ de 40 ans a été mis en examen samedi 26 juillet 2008 à Marseille pour "viol par abus d'autorité" mais remis en liberté sous contrôle judiciaire. L'OPJ de la Brigade de répression des atteintes aux biens (BRAB) de la Sûreté départementale de Marseille a obligé une jeune femme de 23 ans gardée à vue à lui pratiquer une fellation. Le contrôle judiciaire du policier lui interdit de rencontrer la victime, de se livrer à son activité principale de fonctionnaire de police et de quitter le territoire national. Il a été suspendu. Le policier était bien noté dans son service. Selon l'avocat du policier, Maître Gérard Bismuth, son client croyait qu'elle était "consentante" tout en reconnaissant une "faute déontologique" mais sans avoir utilisé la violence". Michèle Alliot-Marie (à droite sur la photo), ministre française de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a condamné dimanche 27 juillet 2008 "avec la plus grande fermeté les actes inadmissibles" du policier qui a reconnu les faits. Selon l'article 222-23 de Code pénal "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Et selon l'article 222-24, le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle s'il est commis par "une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions". Selon une note de Pascal Mourot, chroniqueur judiciaire, le juge d'Instruction qui instruira ce crime ne pourra pas conclure à un non-lieu, mais déqualifier les faits en renvoyant le policier devant une chambre correctionnelle près un Tribunal de grande instance TGI au lieu de l'envoyer devant une Cour d'Assises doté d'un jury populaire. Plus de détails : SOS-femmes / viol

Autres pays traités le 28 juillet 2008 :

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'indemnisation record accordée à Bernard Tapie réveille l'affaire du sang contaminé par une justice d'exception rendue aux frais du Peuple." Pascal Mourot, homme de presse, philosophe français né en 1957 ; Extrait des citations en ligne de Pascal Mourot ; Le saviez-vous ? Les citations de Pascal Mourot sont censurées dans les moteurs de recherche en France, pays des Droits de l'Homme !

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