- Mardi
2 septembre 2008 N°
2067/23463
- FRANCE : FICHIER -
LIBERTE PUBLIQUE : Le Conseil d'Etat, la plus
haute juridiction administrative en France,
examinera un recours contre le décret n°
2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un
traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé "EDVIGE". 12
associations et organisations syndicales ont
déposé ce recours : AIDES, la CFDT,
la CGT, le Collectif contre l'Homophobie et pour
l'égalité des droits, la Fédération nationale
de l'Autre Cercle , la FSU, l'Inter-LGBT, IRIS,
le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l'Union
Syndicale Solidaires et l'Organisation civique
"Ligue des Droits de l'Homme LDH"
qui intervient dans tous les domaines concernant
la citoyenneté, les droits et libertés
collectifs ou individuels. Les dépositaires du
recours entendent également "dénoncer un
fichier qui, loin de n'être que la
réactualisation du décret du 14 octobre 1991
relatif aux fichiers gérés par les services des
renseignements généraux, aggrave
considérablement l'atteintes aux libertés en
permettant le fichage des individus dès 13 ans,
la mise en fiche de données dites sensibles
comme les origines 'raciales' ou ethniques ou qui
sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle
des personnes. De manière plus générale, le
fichier EDVIGE confond les missions des
renseignements généraux et celles des services
de police en amalgamant des finalités fort
différentes". Une pétition en ligne "Non à EDVIGE" a
déjà réuni plus de 92 000 signatures. Publié
par un décret au Journal officiel JO le 1er
juillet 2008, le fichier EDVIGE accroît
considérablement les capacités de fichage des
citoyens par la nouvelle Direction centrale de la
sécurité publique DCRI née de la fusion des
Renseignements Généraux et de la Direction de
la surveillance du territoire DST. Ainsi toute
personne ayant sollicité, exercé ou exerçant
un mandat politique, syndical ou économique ou
qui joue un rôle institutionnel, économique,
social ou religieux significatif est concerné
par EDVIGE. Ce fichier d'un nouveau type voulu
par Nicolas Sarkozy alors
qu'il était ministre de l'Intérieur, vise à
collecter des renseignements préventifs par la
police, sur des personnes ou groupe d'individus
susceptibles, à lavenir et de manière
totalement hypothétique, de porter atteinte à
lordre public. Le collectif des 12
associations et syndicats ont annoncé une
conférence de presse publique le mardi 9
septembre 2008 à 11 heures à la Bourse du
travail salle Croizat à Paris. Les différentes
actions envisagées contre ce fichier liberticide
seront dévoilées à cette occasion rappelle la
LDH
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