SOMMAIRE
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FRANCE : JUSTICE : "L’ingérence du pouvoir politique dans l’autorité judiciaire" suite à l'appel de la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie dans l'affaire Ilan Halimi, est dénoncée dans un texte signé par 24 avocats dont Maître Philippe Petillault (photo). "Nous, avocats de la défense, demandons au Garde des Sceaux d’ordonner au Parquet Général de retirer son appel. La Cour d’Assises, composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés représentants directs du peuple français, a rendu le 10 juillet 2009 son verdict en tenant compte de la gravité des faits et des circonstances terribles de la mort d’Ilan Halimi. Elle a également tenu compte, comme l’exige la loi, des faits reprochés à chacun des accusés et de leur personnalité. Le verdict a suivi pour l’essentiel les réquisitions de l’Avocat Général, Monsieur Philippe Bilger, représentant de la société. Ce dernier, peu suspect de complaisance à l’égard des accusés, a lui-même considéré la décision rendue 'équilibrée et exemplaire', soulignant à juste titre le travail remarquable de la Présidente et de l’ensemble des Juges. Comment admettre qu’un examen aussi attentif, qu’une décision prise en conscience par 12 juges, soit ainsi foulée au pied par le Garde des Sceaux sur la seule pression d’un avocat de Partie civile transformé en accusateur public, et d’associations ignorantes du dossier ? Comment admettre qu’au moment où la Cour se retirait pour délibérer Maître Francis Szpiner ait annoncé que, quel que soit le verdict, il obtiendrait du Garde des Sceaux un appel ? Comment admettre que ce même avocat se soit targué pendant toute l’audience et lors de sa plaidoirie du fait qu’il ferait changer la loi pour imposer une audience publique, mettant ainsi en cause la protection de tous les mineurs ? Comment admettre que le Garde des Sceaux prétexte un verdict trop clément, alors même que l’arrêt rendu suit au plus près la hiérarchie et le quantum des peines demandées par l’Avocat Général ? Comment admettre que l’on soutienne publiquement que cette décision est critiquable pour n’avoir pas retenu la circonstance aggravante d’antisémitisme, alors qu’en réalité, les 2 accusés renvoyés devant la Cour d’Assises au terme de l’instruction pour cette circonstance aggravante ont été condamnés pour cela. La défense est indignée par la mainmise du pouvoir politique sur les décisions de justice, exprimée par l’ordre de faire appel donné par le Garde des Sceaux à la sortie du Conseil des Ministres. Cette ingérence du gouvernement est la porte ouverte à un contrôle des décisions rendues par les jurys populaires. L’ordre doit être donné au Parquet Général de se désister de son appel. La justice ne peut être rendue qu’en toute indépendance, c’est la condition pour qu’elle soit comprise et respectée". L'appel est signé par Maître Alexandre Albin, Gilles Antonowicz, Dominique Attias, Dorothée Bisaccia-Bernstein, Yassine Bouzrou, Françoise Cotta, Karine de Carvalho, Gaëlle Dumont, Julie Granier, Laure Heinich, Benson Jackson, Emmanuelle Kneusé, Michel Konitz, Clotilde Lepetit, Véronique Massi, Arnaud Miel, Philippe Petillault, Daphné Pugliesi, Emmanuelle Ronna, Didier Seban, Armelle Soquet, Louise Tort, Laure Tric, Frédéric Trovato. NDLR. Une conférence de presse se tiendra le mardi 21 juillet 2009 à la Maison du barreau de Paris.

Autres pays traités le 17 juillet 2009 :

FRANCE - JUSTICE
FRANCE - DIPLOMATIE
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "C'est la nuit qu'il est beau de croire à la lumière". Edmond Rostand

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