- Mardi
23 juin 2009 N°
2319/23715
- FRANCE : POLICE : Le décret
dit "anti-cagoule" est désormais
applicable par les services de police et de
gendarmerie. Décret no 2009-724 du vendredi 19
juin 2009 relatif à l’incrimination de
dissimulation illicite du visage à
l’occasion de manifestations sur la voie
publique a été publié au JO, Journal officiel
de la République française daté du samedi 20
juin 2009. "Est puni de l’amende
prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour une personne, au sein ou aux
abords immédiats d’une manifestation sur la
voie publique, de dissimuler volontairement son
visage afin de ne pas être identifiée dans des
circonstances faisant craindre des atteintes à
l’ordre public" précise le décret. Le
montant de l'amende a été fixé à 1 500 euros
au plus pouvant être portée à 3 000 euros en
cas de récidive. Blogger, webmaster : Conditions
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