- Mercredi
13 mai 2009 N°
2284/23680
- FRANCE : INTERNET -
LIBERTES PUBLIQUES : Le projet de loi Création
et Internet dit LCI connu sous le nom d'HADOPI
sanctionnant le téléchargement illégal par une
coupure de l'accès Internet en cas de récidive
pendant 1 an maximum, a été adopté en 2e
lecture à l'Assemblée nationale par 296
voix contre 233. L'Hadopi avait été rejeté par
les députés réunis en séance de nuit le jeudi
9 avril 2009 pour cause d'absentéisme
parlementaire UMP, Union pour un Mouvement
Populaire, parti au pouvoir du président de la
République, Nicolas Sarkozy, 21 voix
contre, 15 voix pour. Ce texte, issu d'un
"vote conforme", sera présenté en
"urgence déclarée" mercredi 13 mai
2009 à 9 heures 45 devant la chambre haute du Parlement, le Sénat. Ce projet
de loi vise à "favoriser" la diffusion
et la protection de la création sur Internet qui
est l'aboutissement d'une "large
concertation de l'ensemble des professionnels
concernés", amorcée dès l'été 2007 par
la mission de réflexion confiée à Denis
Olivennes, haut fonctionnaire, ancien patron de
la FNAC devenu en mai 2008 le directeur de la
publication et président du directoire de
l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur".
Le projet de loi Hadopi traduit le volet
préventif des "accords de l'Elysée",
signés le 23 novembre 2007, par lesquels 50
représentants des secteurs de la musique, du
cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs
d'accès à internet se sont engagés, aux
côtés des pouvoirs publics, à favoriser le
développement et la protection des oeuvres et
programmes culturels sur les "nouveaux
réseaux". La création d'une nouvelle
autorité administrative indépendante composée
de 9 membres nommés pour 6 ans - la "Haute
Autorité pour la diffusion des oeuvres et la
protection des droits sur Internet" HADOPI -
se substituera à l'actuelle Autorité de
régulation des mesures techniques ARMT. C'est la
commission de protection des droits de l'Hadopi,
exclusivement composée de hauts magistrats, qui
prendra les mesures pour prévenir et sanctionner
le piratage. Selon la loi, le "premier
avertissement" délivré par cette
commission prendra la forme d'un message
électronique et le second d'une lettre
recommandée, de façon à s'assurer que
l'abonné a bien pris connaissance du
comportement qui lui est reproché. Si les
manquements persistent en dépit de ces 2
avertissements, l'internaute s'exposera à une
"sanction consistant en une suspension de
l'abonnement Internet" pour une durée de 3
mois à 1 an. L'abonné sera interdit d'Internet,
c'est-à-dire qu'il ne pourra pas ouvrir un
compte chez un autre fournisseur d'accès
internet FAI. Le projet de loi renforce
également la procédure judiciaire existante en
permettant aux tribunaux de grande instance TGI
d'ordonner, à la demande des titulaires de
droits sur les oeuvres protégées, des mesures
de suspension, de retrait ou de filtrage des
contenus portant "atteinte à un droit
d'auteur ou un droit voisin". Ces nouvelles
modalités, qui prévoient une procédure en la
forme des référés, se substitueront à la
procédure inspirée de la saisie contrefaçon
instaurée en matière de services de
communication en ligne par la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la "confiance" dans
l'économie numérique, loi plus connue sous les
noms de LCEN ou LEN. Selon le chroniqueur
judiciaire Pascal Mourot, la
"commission de protection des droits de
l'Hadopi ne pourra pas faire appliqué sans
risques de recours, des sanctions administratives
attentatoires aux droits fondamentaux relatifs à
la liberté de communication par Internet et au
regard du droit européen". "En
effet", précise Pascal Mourot, la
"commission de l'Industrie du Parlement européen a
réintroduit le lundi 20 avril 2009, l'amendement
138/46-135 qui stipule qu’aucune restriction
aux droits et libertés
fondamentales des utilisateurs finaux ne
doit être prise sans décision préalable de
l’autorité judiciaire". NDLR. Sauf en
matière de lutte contre le terrorisme. La loi
adoptée, les premiers emails d'avertissement en
provenance de l'Hadopi devraient être expédiés
à la rentrée 2009 et les premières suspensions
de l'accès à l'Internet devraient être
prononcées début 2010. La première victime de
cette loi dictée par le show business parisien
est Jérôme Bourreau-Guggenheim. Responsable du
Pôle Innovation Web de TF1, Jérôme
Bourreau-Guggenheim fait part, via son adresse
email privée (Gmail.fr), de sa réprobation
envers certaines mesures de l'Hadopi, à la
députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu. La
parlementaire, qui appartient à la majorité
présidentielle à l'origine du projet de loi, se
met à la recherche d'arguments solides pour sa
réponse et contacte le cabinet de la Ministre de
la Culture, Christine Albanel, en joignant une
copie de l'email. Mais le cabinet ministériel
transmet immédiatement la correspondance privée
de Jérôme Bourreau-Guggenheim au secrétaire
général et directeur des affaires juridiques de
TF1, Jean-Michel Counillon. Ce dernier demande
alors des "explications" au directeur
de la filiale Internet du groupe, e-TF1, Arnaud
Bosom. Jérôme Bourreau-Guggenheim est licencié
le 16 avril 2009 au motif de "divergence
forte avec la stratégie" du groupe
audiovisuel FT1. NDLR. e-TF1, est une
filiale du groupe en charge, également, de la
lutte contre le piratage sur Internet. * La
reproduction de cet article est autorisée sans
aucune modification et en citant cette source : Fil-info-France
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