- Mercredi
27 mai 2009 N°
2296/23692
 FRANCE : POLICE : Michèle Alliot-Marie, ministre
de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des
Collectivités territoriales présente ce
mercredi 27 mai 2009 en Conseil des ministres la
loi d'orientation pour la sécurité intérieure
dite Lopsi 2 qui permettra par exemple aux
policiers de placer des mouchards de type
"spywares" ou "cheval de
Troie" dans tout ordinateur de suspects.
Pour l'heure, seules les affaires liées au
terrorisme et à la grande criminalité sont
concernées. Une commission rogatoire d'un juge
sera nécessaire pour ce nouveau type d'écoute
électronique. Ces "cyberperquisitions"
pourront se faire de jour comme de nuit. Les
agents du renseignement, policiers infiltrés, et
les informateurs, indics, pourront utiliser une
fausse identité y compris pour témoigner devant
les tribunaux. La vidéo surveillance de la voie
publique pourra être déléguée à des
entreprises de sécurité privée. Les biens
saisis au profit de la police seront acquis sans
attendre un jugement, c'est-à-dire juste après
une mise en examen d'un prévenu. En matière
d'ADN, le représentant de la police technique et
scientifique PTS pourra recueillir seul des
traces ADN, sans la présence - actuellement
obligatoire - d'un officier de police judiciaire
(OPJ) ou adjoint (APJ). Lopsi 2 donnera des
moyens supplémentaires à la police pour la
période 2009-2013 soit 2,5 milliards d'euros. Ce
projet sera examiné en "urgence
absolue" à l'Assemblée nationale pendant
les vacances 2009. Lopsi 2 prévoit également
que Michel Gaudin, préfet
de police à Paris, disposera de prérogatives
étendues sur la Seine-Saint-Denis 93, le
Val-de-Marne 94, et les Hauts-de-Seine 92. NDLR.
Michel Gaudin a été nommé à la tête de la
préfecture de police de Paris le 25 mai 2007 par
Nicolas Sarkozy, président
de la République. Plus de détails : Lopsi 1, loi n°2003-239 du 18 mars
2003 pour la sécurité intérieure.
Autres pays traités le 27 mai 2009 :
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FRANCE -
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(1588-1679) - Philosophe anglais - Extrait de
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