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FIL INFO TUNISIE © - Réforme du Code pénal, adoption d'une loi qui fait passer l'âge de la maturité sexuelle de 13 à 16 ans : Le parlement de Tunisie a adopté mercredi 26 juillet 2017, avec les voix de 146 députés sur les 217 élus, dans le cadre de la réforme du Code pénal, une loi qui introduit "la reconnaissance de toutes les violences (physiques, morales, sexuelles, etc.) à l'encontre des femmes. Elle stipule que l'âge de la maturité sexuelle passe de 13 à 16 ans, ou interdit l'emploi de filles mineures comme aides ménagères. Tout contrevenant s'expose à des peines allant de 3 à 6 mois de prison. La nouvelle loi "punit de 6 ans d’emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec son consentement, et de 5 ans d’emprisonnement quiconque a des rapports sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de moins de 18 ans avec son consentement". Les peines seront doublées s'il s'agit d'un proche ou d'un membre de la famille. La loi supprime l'article 227 bis du Code pénal qui prévoit l’abandon des poursuites contre l’auteur d’un acte sexuel sans violences avec une mineure de moins de 15 ans s’il se marie avec sa victime. Rappelons que la réforme du code pénal avait été décidée après que le tribunal de première instance de Kef ait autorisé, en décembre 2016, le mariage d'une adolescente de 13 ans enceinte, à son violeur, un proche de 20 ans, car, selon l'article 227 bis du code pénal, qui "punit de six ans de prison toute personne ayant fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis", "le mariage du coupable avec la victime (...) arrête les poursuites". Des manifestations avaient éclaté spontanément devant le parlement de Tunis, la capitale de la Tunisie, pour réclamer l'abrogation de cet article aux cris de "Loi rétrograde" ou "Révisez l'article de la honte" ou encore "La perpétuité pour le viol d'une mineure et pas le mariage". Plus d'infos : Manifestation à Tunis après un décision de justice autorisant le mariage d'une adolescente de 13 ans avec son violeur qui l'a mise enceinte ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m'enrichis" Antoine de Saint-Exupéry


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