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info du jeudi 27 juillet 2017 N°
4854/26250
- FRANCE
- FIL INFO ANTISEMITISME © - Inéligibilité des
antisémites et racistes, les députés adoptent
les propositions de la LICRA d'Alain Jakubowicz :
Maître Alain Jakubowicz (photo), président de
la Ligue Internationale Contre le Racisme et
l'Antisémitisme ( LICRA ), s'est félicité
jeudi 27 juillet 2017 de l'adoption à
l'Assemblée nationale, d'une de ses principales
propositions politiques. Début de citation :
" Inéligibilité des racistes et des
antisémites : les députés ont adopté les
propositions de la LICRA. C'est un petit
amendement qui va faire du bruit. Dans la nuit du
lundi 24 au mardi 25 juillet 2017, les députés
ont intégré dans le code pénal une peine
d'inéligibilité pour les personnes déclarées
coupables de faits liés au racisme, à
l'antisémitisme, au négationnisme, à
l'homophobie et à toute forme de discrimination.
Par ce vote, l'Assemblée Nationale a fait sienne
une proposition portée par la LICRA depuis
longtemps et dont l'aboutissement s'est
concrétisé à la faveur des nombreuses
rencontres que j'ai pu avoir, aux côtés de
Mario Stasi et de Sabrina Goldman, avec la Garde
des Sceaux et un certain nombre de
parlementaires. Parmi eux, il faut citer
Jean-Michel Mis, député de la Loire, Olivier
Dussopt, député de l'Ardèche, Pierre-Yves
Bournazel, député de Paris, Thierry Solère,
député des Hauts-de-Seine et Naïma Moutchou,
députée du Val d'Oise dont l'engagement à nos
côtés a été essentiel et déterminant. Je les
en remercie en votre nom à tous. Quelles sont
les conséquences de cet amendement ?
Concrètement, les personnes condamnées pour les
délits suivants seront, sauf décision motivée
du tribunal, déclarées inéligibles pour une
durée pouvant aller jusqu'à 10 ans : injure
publique à caractère racial ( Article 33
alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 ), injure
publique à caractère homophobe ( Article 33
alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 ),
diffamation publique à caractère racial (
Article 32 alinéa 2 de la loi de 1881 ),
diffamation publique à caractère homophobe (
Article 32 alinéa 3 de la loi de 1881 ),
provocation publique à la discrimination, à la
haine ou à la violence à caractère racial (
Article 24 alinéa 7 de la loi de 1881 ),
provocation publique à la discrimination, à la
haine ou à la violence à caractère homophobe
(Article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 ),
apologie de crimes contre l'humanité ( Article
24 alinéa 5 de la loi de 1881 ), contestation de
crimes contre l'humanité (Article 24 bis de la
loi de 1881), discrimination ( Article 225-1 et
225-2 du code pénal ). Si une telle loi avait
été votée dès la loi Pleven de 1972,
Jean-Marie Le Pen, entre autres, n'aurait sans
doute jamais pu se présenter au suffrage des
Français. Le texte voté par l'Assemblée
Nationale à l'initiative de la Licra rappelle
que le racisme, l'antisémitisme, le
négationnisme et l'homophobie ne sont pas des
opinions mais des délits qui doivent être
réprimés comme tels. La France est sans doute
le premier pays au monde à mettre en place une
législation qui proclame que le nom des
racistes, des antisémites, des négationnistes,
des homophobes n'a rien à faire sur un bulletin
de vote. La LICRA est fière d'avoir été à
l'origine d'une loi dont la portée est
historique, comme cela avait été le cas en 1972
lors de l'adoption de la loi Pleven ". Fin
de citation. Plus de Fil-info ® : Les 10
propositions de la LICRA aux candidats aux
élections présidentielle et législatives 2017 ; Emmanuel
Macron, premier président de la République
française à associer antisémitisme et
antisionisme ; Jean-Luc
Mélenchon, signataire de la Charte Antiraciste
de la LICRA ; SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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