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FIL INFO FRANCE Lundi 6 février 2006

POLITIQUE 1 : Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et président de l'UMP, qui doit présenter jeudi 9 février 2006 son avant-projet de loi sur l'immigration en comité interministériel, a dévoilé son plan pour l'immigration, dans une interview publiée par le "Journal du Dimanche" daté du 5 février 2006. Nicolas Sarkozy propose un titre de séjour de 3 ans pour "des immigrés hautement qualifiés et la priorité aux étudiants étrangers choisissant une voie pour laquelle on manque d'étudiants". Nicolas Sarkozy a estimé qu'"il n'y a que des avantages à faire venir des travailleurs étrangers" dans les "secteurs où les Français ne sont pas candidats" et fixer "des objectifs quantitatifs prévisionnels", en fonction des "capacités d'accueil". En réaction, l'ancien Premier ministre de François Mitterrand, le député socialiste, Laurent Fabius, a dénoncé le concept d'immigration choisie" de Nicolas Sarkozy et estimé que sa formulation était "une provocation", rappelant que "les quotas dans le monde n'ont jamais fonctionné". Plus de détails : Politique d'immigration, 30 ans de maîtrise des flux migratoires (1974 - 2005) ; L'IMMIGRATION ET LE DROIT D'ASILE (Sénat) ; La maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (Assemblée nationale) ; Quels sont les droits des étrangers ? ; France Terre d'asile ; OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) ; Le droit de la nationalité française : un peu d'histoire ; Droits des étrangers en France (DIEM) ; Immigration (LDH Ligue des Droits de l'Homme) ; Carte d'identité de commerçant étranger (MINEFI) ; Convention de New-York de 1954 ; Immigration (Front National, parti politique, non représenté, contre l'immigration)

JUSTICE : 3 arrêts de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, rendus contre l'avis du parquet général (ministère public), vont rendre plus strictes les procédures d'expulsion d'étrangers en situation irrégulière. Les juges de la Cour de cassation ont estimé que "la justice pénale était tenue à des "vérifications concrètes et précises" pour s'assurer que l'étranger a été régulièrement "informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir". Une décision qui renforce les droits des étrangers placés en rétention administrative en France dans l'attente d'une éventuelle expulsion. Les juges des libertés et de la détention (JLD) ont estimé que les étrangers auraient dû fournir eux-mêmes la preuve que leurs droits avaient été violés. Les 3 ordonnances d'expulsions ont été annulées. NDLR. Les droits de l'étranger sont l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un avocat, l'accès au consulat et à une personne au choix de l'étranger placé en rétention. La France est la patrie des Droits de l'Homme.

MEDIAS - PLURALISME : A la suite de l'examen des temps d'antenne et de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux télévisés au cours du mois de novembre 2005 ainsi qu'au cours du trimestre glissant septembre - octobre - novembre 2005, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel CSA a constaté plusieurs déséquilibres au regard du principe de référence établi pour contrôler le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion sur les antennes, faisant une observation à la chaîne privée cryptée Canal+ en raison d'une sur-représentation du gouvernement et de l'opposition parlementaire ; une observation ferme à chaîne de télévision d'Etat, France 2, en raison d'une sur-représentation de la majorité parlementaire ; mettant en demeure la chaîne de télévision d'Etat, France 3, le trimestre glissant septembre - octobre - novembre 2005 étant caractérisé, sur son antenne, par une sur-représentation de l'opposition parlementaire, déséquilibre déjà observé sur les 13 trimestres glissants précédents.

MEDIAS - CENSURE - CARICATURES DE MOHAMED - RELIGION : La Ligue des Droits de l'Homme LDH a réagi en ces termes après l'affaire des caricatures du prophète Mahomet (lire notre édition du 3 février 2006) : "On ne peut accepter que la publication de caricatures de Mahomet, quelle que soit l'opinion qu'on en a, vaille à ses auteurs des menaces ou un limogeage. Aucune religion et aucune pensée ne peuvent exiger de bénéficier d'un régime particulier qui imposerait d'autres limites que celles reconnues dans le cadre d'une société démocratique. La LDH rappelle que la liberté de la presse, en l'espèce la liberté du dessinateur de presse, ne peut dépendre de tel ou tel interdit religieux." Dalil Boubakeur, Recteur de la Grande Mosquée de Paris et président du Conseil français du culte musulman CFCM a qualifié de "vraie provocation" la publication par le quotidien France Soir ( ! site introuvable) le mercredi 1er février 2006 des 12 caricatures du prophète Mahomet déjà parues dans le journal danois Jyllands-Posten avec en titre de Une : "Oui, on a le droit de caricaturer Dieu". Les caricatures parues dans Jyllands-Posten sont considérées dans de nombreuses communautés musulmanes comme "attentatoires à l'image du prophète Mahomet". Dalil Boubakeur a accusé "des cercles racistes et xénophobes" qui mettent "une nouvelle fois en exergue l'islamophobie envers les musulmans et leur religion", concluant : "C'est odieux, nous désapprouvons totalement cela, c'est une vraie provocation vis-à-vis des millions de musulmans en France". La Fédération nationale des musulmans de France (FNMF) et l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) "étudient" le lancement d'une procédure judiciaire. NDLR. Le quotidien "Libération" contrôlé par le milliardaire juif, Edouard de Rothschild, avait donné son aval pour la reproduction de certaines caricatures de Mahomet qui ont choqué le monde musulman. Carsten Juste, rédacteur en chef du journal danois, Jyllands-Posten, a présenté ses excuses en expliquant, dans une lettre adressée à l'agence jordanienne Petra News Agency, que "ces dessins ne violaient pas la législation danoise, mais ont offensé de manière irréfutable beaucoup de musulmans, et nous nous en excusons". Mais le Premier ministre danois, Anders Fogh Rasmussen, qui a rencontré des représentants musulmans pour appeler chacun au calme, a répété qu'au nom de la liberté d'expression, ni son gouvernement ni les Danois ne devaient présenter d'excuses. Enfin, le MRAP (mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) dans la crainte d'un "détournement raciste de la liberté d'expression", a décidé le 4 février 2006 de porter plainte contre le quotidien France Soir, ayant reproduit les caricatures satiriques du prophète Mahomet dont celle du prophète coiffé d'un turban en forme de bombe. "Cette caricature dont l'intention manifeste est de provoquer, blesser, humilier, stigmatiser, participe délibérément à l'amalgame raciste entre musulmans et terroristes" et "constitue une provocation à la haine envers tous les musulmans" conclu le MRAP.

BAVURES : Un policier marseillais de 43 ans, brigadier-chef, affecté au service de la Police aux frontières (PAF) de Marseille (Bouches-du-Rhône) a été mis en examen et écroué pour corruption ainsi que 2 détectives privés mis en examen mais laissés en liberté surveillée par le juge Patrick André. Le policier "exemplaire" ; "bien noté" selon sa hiérarchie, qui avait accès aux codes secrets du Service de traitement des informations criminelles (STIC) revendait les informations visées par le secret professionnel à des détectives pour un bénéfice de 150 000 euros.

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