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ARCHIVES NOVEMBRE 2006 FIL INFO SUISSE

Vendredi 3 novembre 2006 : Une initiative pour une interdiction de ces armes en Suisse devrait être examinée lors de la prochaine session parlementaire. John Dupraz, Conseiller national au Canton de Genève, avait déposé le 7 décembre 2005 une initiative parlementaire portant sur une révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre et notamment sur l'utilisation des bombes à sous-munitions. La Suisse possède 200 000 exemplaires de ces armes.

Lundi 6 novembre 2006 : Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a s'est opposé dimanche 5 novembre 2006 dans un communiqué à la peine de mort prononcé à l'encontre de l'ancien président irakien déchu, Saddam Hussein, déclarant : "La peine de mort n'est pas justifiable, même pour les crimes les plus graves". Le DFAE a ajouté : "Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas justifiable, même pour les crimes les plus graves. Cette position fondamentale vaut également dans le cas de Monsieur Saddam Hussein. (...) La Suisse ne connaît pas la peine de mort, interdite explicitement dans la Constitution fédérale depuis 1999. Elle s'engage pour l'abolition de cette sanction dans tous les forums internationaux, de même que dans des interventions diplomatiques bilatérales". ** 5 semaines après son élection, Serge Bednarczyk, président du Parti libéral genevois et secrétaire général de la Fondation Wilsdorf qui détient Rolex, fondé en 1905 par Hans Wilsdorf, a donné sa démission avec effet immédiat. C'est le 4e président qui part en moins d'un an. Dans sa lettre de démission, Serge Bednarczyk a évoqué des "divergences majeures en matière de stratégie politique".

Mardi 7 novembre 2006 : Leandro Despouy, expert du Haut commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, a estimé lundi 6 novembre 2006 à Genève, après la condamnation à mort, dimanche 5 novembre 2006 de l'ancien président irakien déchu, Saddam Hussein, que "le Haut tribunal pénal" irakien "n'était ni indépendant, ni impartial", relevant qu'il avait été "établi durant une occupation considérée comme illégale par beaucoup".

Samedi 11 novembre 2006 : La Commission intercantonale de la circulation routière (CICR) de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux justice et police (CDCJP) a déposé un projet visant à ne plus délivrer que pour 2 ans le permis de conduire aux personnes de plus de 70 ans. Pour une prolongation, un certificat médical devrait être fourni. La CDCJP demande maintenant à l'Office fédéral des routes (OFROU) d'examiner un changement de la loi en ce sens. Pour le Conseil suisse des aînés (CSA), ce projet manque de flexibilité et il est discriminatoire. ** Le Ministère public du canton de Vaud a exigé des peines de prison ferme contre les 2 principaux accusés du procès de l'association "Appel au peuple". Il a requis 2 ans contre Gerhard Ulrich et dix-huit mois contre Marc-Etienne Burdet pour calomnie qualifiée, tentative de contrainte, injure, violation de domicile et insoumission à une décision de l'autorité. Lire notre édition du 31 octobre 2006 (Suisse)

Jeudi 16 novembre 2006 : Les 149 membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se retrouvent jeudi 16 novembre 2006 au siège de l'Organisation à Genève pour discuter des négociations du cycle de Doha, pour la première fois depuis la suspension des discussions fin juillet 2006. Les négociations du cycle de Doha, lancé en 2001 dans la capitale du Qatar, qui auraient dû s'achever fin 2004, ont été suspendues fin juillet 2006 par le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, faute de consensus sur l'agriculture entre les 6 principaux acteurs de la négociation (Australie, Brésil, Etats- Unis, Inde, Japon, Union européenne).

Mardi 21 novembre 2006 : Dans un discours prononcé lundi 20 novembre 2006 à l'ouverture de la sixième Conférence d'examen de la Convention sur les armes biologiques, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a appelé la communauté internationale à renforcer la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) compte actuellement 155 Etats parties. La sixième Conférence d'examen doit prendre fin le 8 décembre 2006. ** Le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a rendu visite pour la dernière fois au personnel de l'ONU à Genève, au cours d'une cérémonie rassemblant près de 500 invités, dont le président de la Confédération Moritz Leuenberger et le président du Conseil d'Etat genevois Pierre-François Unger. Le président suisse a rendu hommage au secrétaire général de l'ONU en affirmant que "Kofi Annan a donné un visage à l'ONU" et "a encouragé les Suisses à exercer plus activement leurs responsabilités" au niveau international.

Mercredi 22 novembre 2006 : A quelques jours de la célébration, le 1er décembre 2006, de la Journée mondiale de lutte contre le Sida, l'ONUSIDA a publié mardi 21 novembre à Genève, son rapport annuel selon lequel, pour l'année 2006, le Sida a atteint un nouveau record : près de 40 millions de personnes dans le monde vivent avec le virus et chaque jour, 11 000 personnes sont contaminées. 2,9 millions personnes en sont mortes et 4 millions d’autres ont été contaminées.

Mardi 28 novembre 2006 : Le Comité permanent de la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui tient dans cette ville, du 27 au 30 novembre 2006 sa 26ème réunion du Comité permanent de la Convention de Berne, a rejeté la demande la Suisse qui demandait le déclassement du niveau de protection du loup de la catégorie des "espèces de faune strictement protégées" à celle des "espèces de faune protégées". Le Comité a indiqué que le loup reste "strictement protégé" au plan international. La Convention de Berne compte actuellement 45 Parties contractantes, dont 40 Etats membres du Conseil de l’Europe, 4 Etats non membres (Maroc, Tunisie, Burkina Faso et Sénégal) ainsi que la Communauté européenne. L’Arménie a signé la Convention en mars 2006 et se prépare à la ratification. Elle protège environ 600 espèces végétales, 111 mammifères, 363 oiseaux et nombre d'autres espèces. Plus de détails : Les Etats contractants. ** Après le référendum de dimanche 26 novembre 2006, qui a vu la victoire du "oui" avec plus de 53 % des voix, la Suisse va accorder une aide d’un milliard de francs suisses (630 millions d'euros) aux pays de l'Est nouvellement membres de l'Union Européenne.

Mercredi 29 novembre 2006 : Les 47 Etats membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU ont voté par 30 voix contre 15 et 2 abstentions une résolution déposée par l'Algérie au nom du groupe africain, et rejeté par les pays occidentaux, demandant la mise en place d'un "code de conduite" servira à encadrer les activités des experts, des personnalités chargées d'examiner la situation des libertés fondamentales dans des pays comme Cuba ou la Corée du Nord. L'organisation Human Rights Watch s'est dite "choquée" par le vote du Conseil, d'autant qu'un "manuel de procédures" existe déjà pour les missions des experts indépendants.

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