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FIL INFO LIBYE © - Le procès de Saïf al-Islam Kadhafi, fils aîné de Mouammar Kadhafi, et 36 autres co-accusés n'a pas été équitable, selon le HCDH et la MANUL : Selon un rapport de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye MANUL et le Haut commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme (HCDH), publié mardi 21 février 2017, le procès en Libye de Saif al-Islam Kadhafi, deuxième fils de l'ancien chef de l'Etat libyen, Mouammar Kadhafi, assassiné le 20 octobre 2011 près de sa ville natale de Syrte, après un raid de l'OTAN, et de 36 autres dignitaires du régime du Colonel Mouammar Kadhafi n'a pas respecté les normes internationales en matière de procès équitable ; il représentait pourtant un important effort de la part du système judiciaire libyen afin d'amener les accusés à répondre des crimes commis durant le soulèvement de 2011. Ce procès avait débuté en mars 2014, et le verdict rendu en juillet 2015. 9 des accusés ont été condamnés à mort, y compris Saïf al-Islam Kadhafi, jugé par contumace, l'ancien chef des services de renseignement Abdallah al-Senoussi et l'ancien Premier Ministre libyen al-Baghdadi al Mahmoudi. 6 autres accusés ont été condamnés à mort ; 8 ont été condamnés à la prison à vie, 15 autres ont écopé de peines de prison allant de 5 à 12 ans, 4 ont été acquittés de toutes les charges retenues contre eux et un a été orienté vers un établissement psychiatrique. Le rapport formule plusieurs recommandations, exhortant la " cour de cassation à prendre pleinement en compte les violations de procédure régulière identifiées dans le rapport et à prévoir des recours efficaces, dans l'attente de l'adoption des réformes nécessaires en vue d'assurer la pleine conformité des procédures judiciaires libyennes avec les normes internationales". Il appelle également à révision du Code pénal et du Code de procédure pénale afin de garantir une définition claire de tous les crimes, à assurer l'accès à un avocat pendant l'interrogatoire et à renforcer les autres garanties de procès équitable. Les accusés devraient être détenus dans des lieux sous le contrôle effectif de l'Etat et les allégations de torture doivent faire l'objet d'une enquête approfondie immédiate. Le rapport exige en outre l'adoption d'un moratoire sur la peine capitale. Enfin, le document demande aux autorités libyennes de remettre Saïf al-Islam à la Cour pénale internationale, dans le respect des obligations internationales de la Libye. Plus d'infos : Seif al-Islam Kadhafi et 8 anciens responsables du régime de Mouammar Kadhafi condamnés à mort ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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