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info du mercredi 29 juin 2016 N°
4517/25913
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE - Le Sénat a adopté, avec
185 voix pour et 156 contre, le projet de loi
Travail et supprime les 35 heures :
Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté en
scrutin public, sous la présidence de Gérard
Larcher (photo), le projet de loi visant à
instituer de nouvelles libertés et de nouvelles
protections pour les entreprises et les
actif-ve-s, dit projet de loi Travail, avec 185
voix pour et 156 contre. "Le même jour, la
commission mixte paritaire chargée de proposer
un texte sur les articles restant en discussion
n'est pas parvenue à un accord", précise
le bureau de la présidence du Sénat qui
propose cette synthèse. Le débat est renvoyé
à l'Assemblée Nationale. Le Sénat a élargi le
champ de la négociation d'entreprise dans les
petites entreprises (moins de 50 salariés) en
permettant aux délégués du personnel et
représentants au comité d'entreprise de signer
des accords d'entreprise lorsqu'il n'y a pas de
délégués syndicaux, et en permettant aux
employeurs de ces entreprises de faire approuver
directement des accords par les salariés, à la
majorité des deux tiers du personnel, lorsqu'il
n'y a ni CE, ni délégués du personnel. Il a
aussi maintenu les règles actuelles de validité
des accords d'entreprise (signataires
représentant 30 %, droit d'opposition des
syndicats représentant 50 %), tout en permettant
à l'employeur et aux syndicats signataires, en
cas d'exercice du droit d'opposition, d'organiser
une consultation des salariés pour trancher le
différend. Le Sénat a souhaité aller plus loin
sur l'article 2 pour permettre d'ajuster le temps
de travail aux contraintes de l'activité de
l'entreprise et aux attentes des salariés, dans
le respect des durées quotidienne et
hebdomadaire maximales de travail. Il a supprimé
du code du travail la notion de durée légale de
travail hebdomadaire, à laquelle il a substitué
une durée de référence déterminée par accord
d'entreprise ou, à défaut, de branche. A titre
supplétif, la durée de travail à temps complet
sera fixée par décret en Conseil d'Etat après
concertation avec les partenaires sociaux, dans
la limite de 39 heures. Il a assoupli les règles
applicables aux entreprises de moins de 50
salariés en matière d'aménagement du temps de
travail et de forfaits en jours. Il a également
ouvert la possibilité de fixer par accord
d'entreprise une durée minimale de travail à
temps partiel, supprimant le plancher de 24
heures imposé par la loi. Le Sénat a relevé
les seuils sociaux (DP et CE), et étendu à
toutes les entreprises la possibilité de mettre
en place une délégation unique du personnel.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a
introduit plusieurs des recommandations
formulées par le Conseil économique, social et
environnemental dans son avis sur le
développement de la culture du dialogue social
en France afin de valoriser l'action de ses
acteurs et d'améliorer l'information du
Parlement à son sujet (articles 7 D, 7, 9 ter,
16 ter, 20 ter et 20 quater). Le Sénat a
assoupli les conditions de conclusion des accords
de préservation et de développement de
l'emploi, tout en introduisant pour les salariés
une clause de retour à meilleure fortune et il a
supprimé en conséquence les accords de maintien
de l'emploi créés en 2013. Le Sénat a abaissé
de 20 % à 16 % le taux du forfait social, pour
encourager la participation et l'intéressement
au profit des salariés. Le Sénat a réécrit
l'article 30 sur le licenciement économique,
pour fixer des critères simples et
incontestables (baisse des commandes ou du
chiffre d'affaires d'au moins 30 % pendant deux
trimestres consécutifs, ou d'un marché
représentant 30 % du chiffre d'affaires ; renvoi
à un décret en Conseil d'Etat pour fixer une
liste d'indicateurs justifiant une
réorganisation de l'entreprise nécessaire pour
la sauvegarde de sa compétitivité). Il a par
ailleurs encadré les délais de jugement en cas
de contentieux sur le bien-fondé d'un
licenciement économique. Le Sénat a instauré
un plafonnement des indemnités prononcées par
le juge prud'homal en cas de licenciement sans
cause réelle et sérieuse. Le Sénat a supprimé
les dispositions contestées introduites à
l'Assemblée nationale sur le statut des
travailleurs ayant recours aux plates-formes de
mise en relation en ligne et la représentation
des employés des commerces appartenant à un
réseau de franchise. Le Sénat a simplifié le
compte personnel d'activité (CPA) en supprimant
le compte d'engagement citoyen et en recentrant
le compte pénibilité sur les quatre facteurs de
risques professionnels actuellement en vigueur.
Considérant qu'il était nécessaire de
poursuivre l'expérimentation jusqu'à son terme
et d'en assurer l'évaluation, le Sénat a
supprimé la généralisation de la garantie
jeunes. Constatant l'échec du contrat de
génération, il a en outre décidé sa
suppression à compter du 1er janvier 2017. Le
Sénat a souhaité, à travers ce texte,
enclencher une véritable relance de
l'apprentissage, en reprenant de nombreuses
dispositions de la proposition de loi visant à
faire de l'apprentissage une voie de réussite,
élaborée par la délégation sénatoriale aux
entreprises. Il s'agit de lever les freins à
l'apprentissage, qu'ils soient liés aux
déficiences du pilotage national de
l'apprentissage, à la définition des formations
ou au statut de l'apprenti. Enfin, le Sénat a
voulu réaffirmer les missions de la médecine du
travail. Il a notamment maintenu la visite
d'aptitude à l'embauche comme principe
général, la visite d'information et de
prévention ne devant être possible qu'à titre
dérogatoire. Plus de fil-info : Dernières propositions " loi
Travail " de la centrale syndicale CGT
transmises à la Ministre du travail et du
dialogue social le vendredi 17 juin 2016 ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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