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info du samedi 18 juin 2016 N°
4508/25904
 FRANCE
- FIL INFO EMPLOI - Propositions de la centrale
syndicale CGT transmises à la Ministre du
travail et du dialogue social le vendredi 17 juin
2016 : La principale centrale syndicale
des salariés CGT, dont le secrétaire
général est Philippe Martinez, a remis,
vendredi 17 juin 2016, ses propositions contre le
projet de loi Travail, à Myriam
El Khomri (photo), Ministre du Travail, de
l'Emploi, de la Formation professionnelle et du
Dialogue social. Rappelons que depuis plus de 3
mois, les syndicats CGT, FO, FSU, Solidaires,
UNEF, FIDL et UNL sont mobilisés et appellent à
la mobilisation nationale les 23 et 28 juin 2016.
Voici la synthèse intégrale des propositions
par Alessandro Vitagliano. Début de citation :
"Gagner un code du travail digne du 21ième
siècle protecteur pour les salariés et
sécurisant pour les entreprises nécessite de
porter à la discussion les articles du projet de
loi qui structurent à eux seuls l'intégralité
du texte à savoir ceux concernant la primauté
de l'accord d'entreprise, les référendums
d'entreprises, les accords dits de préservation
et de développement de l'emploi, les
licenciements économiques, la médecine du
travail, le remboursement des indus par les
privés d'emplois. La CGT avance des propositions
concrètes : Favoriser la négociation
collective, instaurer l'accord majoritaire à
tous les niveaux de la négociation, revoir les
règles et conditions de la négociation
collective (article 2). La loi : En préambule,
le socle légal doit être élargi car il s'agit
de remettre au centre la protection de
l'intégrité physique du travailleur. Il nous
faut donc revisiter les définitions d'heures
d'équivalence, de temps de pause, d'amplitudes
horaires, de forfait jours, de temps de trajets,
de travail de nuit, de travail dominical,
d'astreintes et le droit aux congés payés. Pour
chacune de ces définitions, la loi fixera un
plancher et/ou plafond en termes de
rémunération et de modalités d'organisation du
temps de travail. L'accord de branche : Le rôle
de régulation sociale de la branche doit être
réaffirmé tout en acquérant une fonction «
normative ». Les branches définiront, dans le
respect des planchers et des plafonds légaux,
les marges de négociation possible dans les
entreprises. - Les accords de branche seront
validés majoritairement. La majorité se
calculera en fonction de la représentativité
patronale et salariale. - Toutefois si un accord
nécessite un réaménagement du cadre légal il
sera alors soumis au parlement. De fait, les
branches distingueront ce qui relève de l'ordre
des clauses impératives et ce qui relève de la
négociation d'entreprises. Les accords
d'entreprises : Les accords d'entreprise
devraient avoir pour but de limiter la
subordination en traçant une frontière claire
entre temps de travail et temps de vie personnel.
- Les accords d'entreprise seront négociés dans
les limites fixées par la branche et devront
alors être validés par les OS majoritaires. -
Soit les entreprises souhaitent obtenir des
dérogations au cadre fixé par la branche, dans
le respect des limites légales. Auquel cas, la
demande sera adressée à la Commission de
Branche, celle-ci devra effectuer un contrôle en
légalité mais aussi en opportunité
c'est-à-dire vérifier que les concessions
réciproques sont équilibrées, que le contexte
économique et social justifie une telle
dérogation, qu'il n'y a pas d'atteinte à la
santé des salariés. Pour cela, les membres de
la commission de branche doivent avoir accès aux
données économiques, pouvoir se faire assister
d'experts (création d'un droit d'expertise au
niveau de la branche) et disposer d'une
assistance juridique en plus de leurs moyens
habituels de fonctionnement. La commission de
branche doit donc fonctionner sur le modèle du
Comité d'Entreprise, seuls les membres des
organisations syndicales ont droit de vote. Si
les entreprises ne soumettent pas la demande
dérogatoire à la commission de branche, les IRP
des entreprises du secteur d'activité ou de la
branche pourront saisir la commission de branche
sur tout ou partie d'accord d'entreprise jugé
dérogatoire, ce qui n'exclue pas pour autant un
recours en justice. Cela nécessite de fixer au
préalable clairement le périmètre de la
branche. L'efficience du rôle des commissions de
branche ne pourra être assurée que si le
travail de regroupement des branches est conduit
selon la logique du mieux disant. Afin de
renforcer la négociation d'entreprise et d'en
garantir sa loyauté, un certain nombre de droits
nouveaux doivent être créés : Heures
d'information syndicale sur le temps de travail,
accès intranet, droit à l'expertise, processus
de consultation uniquement à l'initiative et sur
proposition des syndicats. S'agissant des
négociations dans les TPE, l'idéal serait le
renforcement des CPRI dans leurs rôles et
moyens. A défaut, et même si le mandatement ne
semble pas pertinent, au minimum le salarié
mandaté par une organisation représentative
dans la branche, pourra se faire accompagner par
un membre de cette organisation syndicale lors
des négociations. Les accords d'entreprises
négociés par les salariés mandatés, ne seront
validés que lorsqu'ils seront signés par des
mandatés dont les organisations sont
majoritaires dans la branche. La refonte totale
du code du travail, prévue par le projet de loi,
doit procéder de la même articulation. Le
référendum d'entreprise (article 10) : Cette
question étant traitée dans la discussion
autour de l'article 2, l'article 10 n'a plus de
fondement. Les accords de préservations et de
développement de l'emploi (article 11) :
L'évaluation des accords de maintien de l'emploi
issus de l'Ani de 2013 et de la loi ont montré
l'échec de ces accords tant du point de vue du
nombre d'accords signés que d'emplois
sauvegardés. Les raisons en tiennent notamment
aux dispositions introduites par la loi de
sécurisation de l'emploi de 2013 qui ont accru
la flexibilité. La logique d'accord offensif
demandant de fortes concessions aux salariés,
alors même que l'entreprise se porte
économiquement bien s'oppose frontalement à la
notion de responsabilité sociale de
l'entreprise. Les licenciements économiques
(article 30) : A la place de qualifier
précisément ce qu'est une difficulté
économique réelle, nous proposons que la
question de la réalité du motif puisse être
examinée par le juge judiciaire en amont et avec
une procédure accélérée. Le rôle des IRP
doit également être renforcé. Le comité
d'entreprise doit être doté d'un droit de veto
sur la question des suppressions d'emploi (droit
suspensif sur les licenciements économiques). Le
fait de discuter des modalités d'un licenciement
économique sachant que toutes les parties sont
convaincues de la réalité des difficultés
économiques rencontrées, facilitera le
processus pour tous. Conforter la médecine du
travail (article 44) : La loi de 1946 sur la
médecine du travail institue un contrôle
étroit de la puissance publique qui repose sur
trois grands principes : son action se déploie
dans l'intérêt exclusif du travailleur ; le
travail étant facteur de santé, la possibilité
de maintien au travail est l'objectif prioritaire
de la médecine du travail ; toute décision qui
a une incidence sur la santé du salarié est
arbitrée par la puissance publique. La visite
médicale d'embauche doit être rétablie pour
l'ensemble des salariés ainsi que la
périodicité. La réserver aux seuls salariés
sur un poste à risque particulier revient à
instaurer un permis d'embaucher dédouanant la
responsabilité de l'employeur et dévoie les
grands principes régissant l'instauration de la
médecine professionnelle. Renforcement de la
médecine préventive, indépendante et
multidimensionnelle : La médecine
professionnelle doit être rattachée à la
sécurité sociale assurée par les cotisations
employeurs. La possibilité de recours contre une
décision de la médecine professionnelle devant
l'inspecteur du travail doit être également
rétabli. Le remboursement des indus par les
privés d'emploi : Le projet de loi prévoit
également que Pôle emploi n'aura plus besoin de
saisir le juge et pourra prélever directement
sur les allocations chômage des mois suivants le
trop-perçu. En conséquence, si pôle emploi a
fait une erreur, c'est au demandeur d'emploi
d'engager une procédure judiciaire pour obtenir
à nouveau le versement. Dans tous les cas, le
demandeur d'emploi peut se retrouver d'un mois
sur l'autre avec une baisse très importante de
ses ressources. Pour ces raisons nous demandons
la suppression de l'article. D'autres points du
projet de loi demeurent à discuter. Ils feront
l'objet de propositions complémentaires de la
CGT". Fin de citation. Plus de filinfos : Les syndicats CGT, FO, FSU,
Solidaires, UNEF, FIDL et UNL appellent à la
mobilisation nationale les 23 et 28 Juin 2016 ; Le premier syndicat de salariés, la
CGT, dénonce les "propos
inacceptables" du Premier Ministre Manuel
Valls ; Le syndicat CGT condamne à nouveau
et sans réserve les violences commises le mardi
14 juin 2016 à l'Hôpital Necker ; Manuel Valls et François Hollande
appellent la CGT à ne plus manifester à Paris
contre la loi Travail ; Mardi 14 juin 2016, Paris, capitale
de la contestation syndicale unitaire contre le
projet de loi Travail ; Mardi 14 juin 2016, forte
mobilisation syndicale et unitaire contre le
projet de loi Travail sur fond de violences à
Paris ; Grève des pilotes d'Air France-KLM
débutée le samedi 11 jusqu'au mardi 14 juin
2016 ; Bernard Cazeneuve tente de réduire
la liberté d'expression et syndicale aux abords
des stades de football pendant l'Euro 2016 - UEFA ; Le préfet de police de Paris
interdit de manifestation 130 personnes,
s'appuyant sur l'article 5 de la loi sur l'état
d'urgence ; SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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SAMEDI 18 JUIN 2016
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