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Projet de loi Travail du lundi 14 mars 2016 poposé aux partenaires sociaux
par Manuel Valls, Premier Ministre


Au centre, Manuel Valls, Premier ministre, lors de la conférence de presse du lundi 14 mars 2016.
A gauche, Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
A droite, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
( Images ou vidéos ; Fil-info-France ; Gouvernement de la République française ; droits réservés )

Texte intégral des propositions du Premier Ministre :

Principales mesures du projet de loi Travail :


Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des règles appliquées au travail :

- Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi 1°) les règles d'ordre public qui s'imposent à tous, 2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective et 3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n'auraient pas abouti à un accord. La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ;

D'ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par :

1) l’identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l'employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, ...) ;
2) la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des règles relatives à l’organisation et au temps de travail, dans des limites définies par la loi, sans remettre en cause en particulier la durée légale.
- Renforcement de la légitimité des accords d’entreprises par le déploiement progressif de la règle de l’accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd'hui) et l’introduction d’un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d'abord l'organisation du travail ;
- Amélioration de la formation et des moyens des syndicats, en augmentant de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux et en protégeant les bourses de travail ;
- Rationalisation des branches professionnelles, pour des actions plus efficaces notamment en matière de formation professionnelle en faveur des salariés, avec un nombre cible de branches de 200 contre environ 700 aujourd'hui.


Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l’embauche en CDI et créer des emplois :

- Application d'un barème indicatif pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire l'insécurité juridique liée à un contentieux éventuel ;
- Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence ;
- Création d'un service d'appui aux entreprise de moins de 300 salariés.
Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle :
- Création du compte personnel d’activité (CPA), qui permet à tous les actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ces droits acquis seront attachés aux personnes ; elles pourront les utiliser aux moments nécessaires, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Les salariés et les demandeurs d'emploi en bénéficieront dès le 1er janvier 2017 ;
- Création d’un capital formation pour les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés ;
- Majoration des droits à l’information pour tous les actifs peu qualifiés : augmentation de 24 heures à 40 heures des droits, chaque année, dans la limite d’un plafond de 400 heures.
- Valorisation de l’engagement citoyen en permettant de créditer le CPA des personnes bénévoles ou volontaires, notamment des jeunes en service civique dont le CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires ;
- Pour s'adapter à l'évolution du monde du travail avec le développement du numérique, création d’un droit à la déconnexion pour garantir l'effectivité du temps de repos et développement du télétravail ;
- Sécurisation de certaines catégories d’emploi, notamment à travers l’encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;
- Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le détachement illégal ;
- Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace et mieux ciblé.
Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d’insertions professionnelle :
- Une véritable « deuxième chance » aux jeunes décrocheurs, par la garantie d'un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ;
- Généralisation de la garantie jeunes dès 2017.


Source : Quotidien international francophone Fil-info-France : Mardi 15 mars 2016.

FRANCE - FIL INFO EMPLOI - Un nouveau texte du projet de loi Travail annoncé aux partenaires sociaux lundi 14 mars 2016 par Manuel Valls : Manuel Valls (photo), Premier ministre, a présenté, lundi 14 mars 2016, le nouveau projet de loi Travail aux partenaires sociaux, en présence de Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, et d'Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, à l'Hôtel de Matignon à Paris. Voici l'intégralité des principales mesures officielles proposées. Début de citation : "Renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des règles appliquées au travail : - Une nouvelle architecture du code du travail, pour donner une plus grande place à la norme négociée entre partenaires sociaux dans le droit du travail, sans toucher aux droits fondamentaux des salariés. Le nouveau code du travail distinguera ainsi 1°) les règles d'ordre public qui s'imposent à tous, 2°) les règles définies par les partenaires sociaux par la négociation collective et 3°) les règles supplétives à appliquer dans les cas où les partenaires sociaux n'auraient pas abouti à un accord. La Commission de refondation du code du travail créée par la loi disposera de deux ans pour rédiger le nouveau code du travail ; D'ores et déjà, le projet de loi amorce cette refondation par : 1) l'identification du socle des droits fondamentaux des travailleurs, défini par le comité Badinter (caractère de droit commun du contrat à durée déterminée, nécessité de justifier tout licenciement par un motif réel et sérieux, responsabilité de l'employeur en matière de sécurité et de formation des salariés, ...) ; 2) la responsabilité des partenaires sociaux dans la définition des règles relatives à l'organisation et au temps de travail, dans des limites définies par la loi, sans remettre en cause en particulier la durée légale. - Renforcement de la légitimité des accords d'entreprises par le déploiement progressif de la règle de l'accord majoritaire (accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés par les salariés, contre 30% aujourd'hui) et l'introduction d'un principe de consultation des salariés pour les accords signés par des organisations représentant au moins 30% des salariés. Ces nouvelles règles concerneront d'abord l'organisation du travail ; - Amélioration de la formation et des moyens des syndicats, en augmentant de 20% les heures de délégation des délégués syndicaux et en protégeant les bourses de travail ; - Rationalisation des branches professionnelles, pour des actions plus efficaces notamment en matière de formation professionnelle en faveur des salariés, avec un nombre cible de branches de 200 contre environ 700 aujourd'hui. Donner une plus grande visibilité aux entreprises, notamment aux TPE/PME, pour favoriser l'embauche en CDI et créer des emplois : - Application d'un barème indicatif pour les licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse, afin de réduire l'insécurité juridique liée à un contentieux éventuel ; - Incorporation dans la loi des motifs de licenciement économique reconnus par la jurisprudence ; - Création d'un service d'appui aux entreprise de moins de 300 salariés. Créer de nouvelles protections pour les salariés précaires et les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d'insertion professionnelle : - Création du compte personnel d'activité (CPA), qui permet à tous les actifs de capitaliser des droits tout au long de leur parcours professionnel. Ces droits acquis seront attachés aux personnes ; elles pourront les utiliser aux moments nécessaires, par exemple pour acquérir de nouvelles compétences. Les salariés et les demandeurs d'emploi en bénéficieront dès le 1er janvier 2017 ; - Création d'un capital formation pour les jeunes décrocheurs, pour les demandeurs d'emploi peu qualifiés ; - Majoration des droits à l'information pour tous les actifs peu qualifiés : augmentation de 24 heures à 40 heures des droits, chaque année, dans la limite d'un plafond de 400 heures. - Valorisation de l'engagement citoyen en permettant de créditer le CPA des personnes bénévoles ou volontaires, notamment des jeunes en service civique dont le CPA sera crédité de 20 heures supplémentaires ; - Pour s'adapter à l'évolution du monde du travail avec le développement du numérique, création d'un droit à la déconnexion pour garantir l'effectivité du temps de repos et développement du télétravail ; - Sécurisation de certaines catégories d'emploi, notamment à travers l'encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ; - Renforcement de la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le détachement illégal ; - Réforme de la médecine du travail pour garantir un suivi médical des salariés plus efficace et mieux ciblé. Pour les jeunes, notamment les jeunes faisant face à des difficultés d'insertions professionnelle : - Une véritable « deuxième chance » aux jeunes décrocheurs, par la garantie d'un droit universel et personnel à la formation à travers un capital formation inscrit dans le CPA ; - Généralisation de la garantie jeunes dès 2017". Fin de citation. Plus de filinfos : Fil info loi travail ; Rassemblements à Paris et en province contre l'avant-projet de loi de réforme du code du Travail, à l'appel de la CFDT, l'UNSA et la CFE-CGC ; Importantes manifestations et grèves mercredi 9 mars 2016 contre la réforme du code du Travail ; Le projet de réforme du Code du travail serait tout bénéfice pour le MEDEF, selon la CGT ; Une pétition mise en ligne contre le projet de réforme du Code du travail des ministres du Travail Rebsamen-El Khomri ; Lettre ouverte des entreprises et entrepreneurs au Président de la République ; 1 million d'emplois créé en 5 ans, c'est possible, selon le président du MEDEF, Pierre Gattaz ; La CGT dénonce la fuite en avant libérale du gouvernement socialiste à travers la loi d'Emmanuel Macron ; Projet de loi Macron, la recherche de la croissance ou celle du bien commun, s'interroge EELV ; Emmanuel Macron présente en Conseil des ministres le projet de loi controversé pour la croissance et l'activité ; Le Pacte de responsabilité qualifié de "patriotique pour l'emploi et l'investissement" par le Parti socialiste ; Les députés socialistes votent les dispositions les plus destructrices pour le droit du travail, selon la CGT ; 220 milliards de cadeaux déjà consentis aux entreprises sans création d'emploi, dénonce la CGT ; La France est le plus important payeur de dividendes en Europe, révèle une étude d'Henderson Global Investors, HGI ; Les basses retraites toujours en attente de revalorisation s'inquiètent la CGT et l'Union Confédérale des Retraités ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !

Source : Quotidien international francophone Fil-info-France : Mardi 15 mars 2016.

FRANCE - FIL INFO EMPLOI - La CGT demande toujours un retrait du projet de loi Travail et des droits nouveaux pour tous : Alors que Manuel Valls, Premier ministre, a présenté, lundi 14 mars 2016, le nouveau projet de loi Travail aux partenaires sociaux, le premier syndicat de salariés de France, la CGT, Confédération Générale du Travail, dont le Secrétaire général est Philippe Martinez, a rejeté l'offre, dénonçant une "pseudo-concertation" (sic). Début de citation : "Aujourd'hui, Manuel Valls recevait les organisations syndicales et les organisations étudiantes - écartant au passage les lycéens- pour faire des propositions d'évolution de la loi travail, suite à la pseudo-concertation de la semaine dernière. La démarche unitaire et intergénérationnelle à laquelle participe la CGT, ainsi que les fortes mobilisations du 9 mars, ont mis la pression sur le gouvernement contraint à modifier certains articles de son projet de loi. Ce rétropédalage du gouvernement est à mettre à l'actif de la mobilisation, des salariés, des jeunes et des citoyens. Pour autant, dans ce contexte de régression sociale et de chômage persistant, les désaccords de fonds restent ! Les déséquilibres et inégalités de traitement sur les droits des salariés en fonction des entreprises ainsi que la remise en cause de la représentation syndicale restent la philosophie générale de ce texte. A chaque entreprise son propre code du travail ! Les licenciements seront facilités indépendamment de la réalité financière et économique des groupes internationaux. C'est la porte ouverte à la multiplication des licenciements boursiers. La CGT réaffirme qu'il faut retirer le texte de projet de loi, et ouvrir de réelles négociations avec les organisations syndicales et les organisations de jeunesse. La CGT porte des propositions concrètes pour un code du travail du 21ème siècle garant de nouveaux droits pour les salariés sécurisant notamment les parcours professionnels. La CGT réaffirme qu'il faut augmenter les salaires et pensions, développer l'emploi, améliorer les conditions de travail et construire des garanties collectives de haut niveau pour les salariés, précaires, jeunes et retraités, en taxant une partie des dividendes versés. Plus de 70 % des français rejettent ce projet de loi, c'est maintenant dans les entreprises et dans la rue que doivent se mobiliser massivement les différentes générations de salariés et de citoyens. Rendez-vous dans les diverses initiatives du 17 et 24 mars et tous mobilisés dans la grève et les manifestations le 31 mars ! ". Fin de citation. Plus de filinfos : Fil info loi travail ; Rassemblements à Paris et en province contre l'avant-projet de loi de réforme du code du Travail, à l'appel de la CFDT, l'UNSA et la CFE-CGC ; Importantes manifestations et grèves mercredi 9 mars 2016 contre la réforme du code du Travail ; Le projet de réforme du Code du travail serait tout bénéfice pour le MEDEF, selon la CGT ; Une pétition mise en ligne contre le projet de réforme du Code du travail des ministres du Travail Rebsamen-El Khomri ; Lettre ouverte des entreprises et entrepreneurs au Président de la République ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !

L'alliance Pierre Gattaz (à gauche), François Rebsamen (à droite), à l'origine de la loi Travail.
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ARCHIVES PAGES INFO TRAVAIL :

Lettre ouverte des entreprises et entrepreneurs au Président de la République

Date : 10 janvier 2016 ; Liste des signataires :

Pierre Pringuet, Président de l'AFEP (NDLR. L'Association française des entreprises privées représentant plus de 100 des plus grands groupes privés exerçant leur activité en France.)
Stanislas de Bentzman, Président de Croissance Plus
Philippe Varin, Président du Cercle de l'industrie
Laurent Bataille, Président des EDC (Entrepreneurs et Dirigeants Chrétiens)
Sophie de Menthon, Présidente d'ETHIC
Pierre Gattaz, Président du MEDEF (NDLR. Mouvement des entreprises de France, patronat.)
Elizabeth Ducottet et Philippe d'Omano, Co-Présidents du METI (NDLR. Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, partenaire de l'ASCEL, l'Association de l'économie numérique.)



Source : Quotidien international francophone Fil-info-France : Lundi 11 janvier 2015

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