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FRANCE - FIL INFO AGRICULTURE - Décision n° 2014-701 DC du Conseil constitutionnel validant la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : La loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt définitivement adoptée le jeudi 11 septembre 2014 par l'Assemblée nationale a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel le lundi 15 septembre 2014 déposé par plus de 60 députés de droite dont Christian Jacob. Elle avait été présentée le 14 janvier 2014 en première lecture avec le soutien de l'ensemble des groupes de la majorité socialiste, et avec l'abstention du groupe UDI. Le jeudi 24 juillet 2014, elle fut adoptée au Sénat par 181 voix contre 135 suite à la Commission mixte paritaire (texte de la commission n° 775, rapport n° 774). Ce scrutin marquait la fin de l'examen de la loi d'Avenir au Sénat. Voici le communiqué intégral de Stéphane Le Foll (photo), ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et porte-parole du gouvernement. Début de citation : "La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt validée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a validé, à l'exception de quelques dispositions ponctuelles, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En particulier, la création des Groupements d'intérêt économique et environnemental et la majoration des aides dont pourront bénéficier les agriculteurs membres de ces groupements sont validées. Ce dispositif permettra d'amplifier la transition vers l'agro-écologie engagée depuis 2012. Le ministre note avec satisfaction la validation du renforcement du pouvoir de préemption des Safer sur les parts sociales. Il prend, par ailleurs, acte de l'annulation, pour des raisons de procédure, du dispositif de désignation des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux. Un autre vecteur législatif sera recherché au plus vite pour modifier les règles existantes, conformément aux dispositions qui avaient été adoptées par le Parlement." Fin de citation. Plus de détails : La loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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