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FRANCE - FIL INFO ATTENTATS - Christiane Taubira adresse une circulaire à tous les procureurs détaillant le cadre juridique de l'état d'urgence : Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice, a publié une circulaire relative à l'état d'urgence. Début de citation : "A la suite des attentats qui ont endeuillé la région parisienne, le gouvernement s'est mobilisé pour apporter une réponse ferme et adaptée. Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé à tous les procureurs une circulaire détaillant le cadre juridique de l'état d'urgence. L'état d'urgence a été déclaré, à compter du 14 novembre 2015 et pour une durée de 12 jours sur le territoire métropolitain et la Corse. Certaines dispositions s'appliquent aux communes d'Ile-de-France. La circulaire de la garde des Sceaux rappelle la mobilisation de l'autorité judiciaire et détaille la nature des infractions spécifiques et les réponses qu'il convient d'apporter. Elle précise les modalités des perquisitions administratives et leur articulation avec les procédures judiciaires. Les préfets sont autorisés à prendre les mesures adaptées à la situation de leur territoire : perquisitions, fermeture de certains lieux publics, interdiction des réunions de nature à provoquer des troubles de l'ordre public. Les arrêtés pris par les préfets sont directement communiqués aux procureurs". Fin de citation. Plus d'infos : Site officiel du ministère de la Justice ; Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, filnews ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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