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Jeudi 13 mars 2008 N° 1919/23315

ALLEMAGNE : La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a autorisé que "sur la base de lois claires" la méthode de surveillance policière par la lecture automatique des plaques minéralogiques, déjà pratiquée dans 8 Etats régionaux. Sans cadre juridique précis, cette pratique est "une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens". Les juges ont ainsi annulé des réglementations régionales, dans les Länder de la Hesse (ouest) et du Schleswig-Holstein (nord) qui avaient autorisé la lecture automatique des plaques d'immatriculation et la sauvegarde des données recueillies sans préciser concrètement l'occasion ou l'objectif de cette action. La cour a également exigé que les images capturées qui ne correspondent pas à ce que la police recherche soient immédiatement effacées.


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